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Avocat – référé précontractuel

Cabinet d'avocats
Référé précontractuel

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Qui sommes nous ?

Nausica Avocats intervient en droit des marchés publics et en particulier dans le cadre des procédures de référé précontractuel. Fondé par Louis Le Foyer de Costil et Antoine Fouret, le cabinet s’appuie sur l’expertise de ses deux associés en droit de la commande publique et en contentieux administratif.

Sa pratique couvre l’ensemble des types de marchés publics (travaux, fournitures, services) ainsi que les montages les plus complexes (marchés de partenariat, marchés globaux de performance, conception-réalisation, accords-cadres).

Nausica Avocats offre ainsi un accompagnement complet et opérationnel, alliant maîtrise technique et compréhension fine des enjeux des acteurs publics et privés.

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Notre avocat référent 

Me Louis le Foyer de Costil

Maître Louis le Foyer de Costil est l’avocat référent du cabinet en matière de droit de référé précontractuel.

Fort de plus de 10 ans d’expérience en droit des marchés publics, il accompagne les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises dans leurs problématiques en lien avec le référé précontractuel.

Sa pratique couvre tant le dépôt de référé précontractuel que la défense pour les acheteurs publics.

Il intervient par ailleurs régulièrement en tant que formateur en droit des marchés publics auprès d’acheteurs publics. Il a également enseigné le droit des marchés publics à l’université.

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FAQ référé précontractuel

Qu’est-ce que le référé précontractuel ?

Le référé précontractuel est une procédure d’urgence permettant de contester les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux contrats de la commande publique, avant la signature du contrat. Il vise à garantir l’égalité de traitement entre les candidats et la transparence des procédures de passation. Son intérêt principal réside dans son caractère préventif : il permet de faire corriger une irrégularité avant que le contrat ne produise ses effets juridiques.

Le référé précontractuel s’applique à l’ensemble des contrats soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence, qu’il s’agisse de marchés publics ou de contrats de concession. Peu importe la procédure choisie par l’acheteur, dès lors que des règles de concurrence s’imposent, le juge du référé précontractuel est compétent pour en contrôler le respect.

Peuvent saisir le juge les opérateurs économiques qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésés par le manquement invoqué. Il peut s’agir d’un candidat évincé, d’un candidat ayant renoncé à soumissionner en raison d’irrégularités, ou encore d’un opérateur qui n’a pas pu accéder utilement à la procédure. L’intérêt à agir est apprécié de manière concrète, au regard de l’atteinte potentielle aux chances d’obtenir le contrat.

Le référé précontractuel ne peut être introduit qu’avant la signature du contrat. Une fois le contrat signé, cette voie de recours devient irrecevable, laissant place à d’autres actions contentieuses, notamment le référé contractuel ou le recours en contestation de validité du contrat. En pratique, le référé précontractuel s’inscrit souvent dans un calendrier très contraint, notamment pendant le délai de standstill.

Le juge du référé précontractuel contrôle le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. Peuvent ainsi être invoqués des manquements tels qu’une définition irrégulière des besoins, des critères de sélection ou d’attribution illégaux ou mal appliqués, une information insuffisante des candidats, une modification substantielle des conditions de la consultation en cours de procédure, ou encore une analyse discriminatoire des offres.

Le juge dispose de pouvoirs étendus. Il peut ordonner à l’acheteur de se conformer à ses obligations, suspendre la procédure de passation, annuler des décisions prises au cours de la procédure, supprimer des clauses irrégulières des documents de la consultation ou imposer leur modification. En revanche, il ne peut pas attribuer le contrat à un candidat déterminé.

Le contrôle exercé par le juge du référé précontractuel ne porte pas sur l’opportunité du choix de l’acheteur, mais sur la régularité de la méthode et du raisonnement suivis. Il vérifie notamment que les critères annoncés ont bien été appliqués, qu’ils ne sont pas entachés d’erreur manifeste et que l’égalité de traitement entre les candidats a été respectée. Le juge n’a pas vocation à se substituer à l’acheteur dans l’évaluation des offres.

Le référé précontractuel est une procédure particulièrement rapide. Le juge statue en principe dans un délai de vingt jours à compter de sa saisine. Cette célérité répond à la nécessité de ne pas bloquer durablement les procédures de passation, tout en assurant une protection juridictionnelle effective des candidats.

Pour les acheteurs, le référé précontractuel constitue un risque contentieux à anticiper dès la conception de la procédure. Il incite à une rigueur accrue dans la rédaction des documents de la consultation, la définition des critères et le déroulement de l’analyse des offres. Lorsqu’il est bien maîtrisé, il peut toutefois jouer un rôle vertueux en sécurisant juridiquement la procédure avant la signature du contrat.

Le référé précontractuel est un levier efficace pour préserver les chances d’accès à la commande publique. Il permet d’obtenir, dans des délais très courts, la correction d’irrégularités susceptibles de fausser la concurrence. Utilisé de manière stratégique, il peut conduire à la reprise de la procédure ou à une réévaluation des offres, offrant ainsi une seconde chance au candidat lésé.

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