Un organisme de formation dont les prestations ne seraient pas éligibles au compte personnel de formation peut-il être sanctionné, sur ce fondement, par une obligation de reversement au Trésor public prononcée par l'administration du travail ? Le jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen...
Une région peut-elle éditer ses propres manuels scolaires et les diffuser gratuitement aux lycéens de son territoire ? Par un jugement du 26 mai 2026 (n° 2407354), le tribunal administratif de Montreuil répond par la négative, au terme d'une décision qui mobilise tour à tour...
La vague de chaleur qui frappe le pays conduit nombre de candidats à s'interroger sur la valeur d'une épreuve composée dans des conditions éprouvantes, et sur la possibilité d'en obtenir le renouvellement. Si la canicule peut, dans certaines configurations, vicier une épreuve, encore faut-il démontrer...
Une collectivité peut-elle mettre fin à un congé pour invalidité temporaire imputable au service plus de quatre ans après la date qu'elle entend retenir ? L'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux le 6 mars 2026 (n° 2601212) répond par...
La chaleur n'abolit aucune obligation : elle les démultiplie. Loin de constituer une circonstance atténuante pour l'établissement débordé, l'épisode caniculaire active un faisceau de devoirs renforcés au profit des résidents, dont la vulnérabilité physiologique commande une protection accrue. Issu du traumatisme de l'été 2003, le...
Né d'un drame sanitaire, le registre communal des personnes vulnérables incarne une tension que le droit peine à résoudre : protéger suppose de connaître, mais connaître expose. Conçu au lendemain de la canicule de 2003 pour permettre aux pouvoirs publics de localiser les personnes les...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les décisions d'orientation prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont une portée contraignante que les établissements et services médico-sociaux ne peuvent ignorer. Le...
Face à la canicule, l'agent public n'est jamais à la merci d'un refus arbitraire.L'idée selon laquelle l'autorisation spéciale d'absence (ASA) « canicule » ne serait qu'une faveur accordée au gré de l'administration mérite d'être fermement nuancée. Si aucun texte ne consacre un droit automatique à...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le principe de souveraineté du jury dans les concours de la fonction publique est une règle cardinale : le juge administratif ne s'immisce pas dans l'appréciation des mérites des...
Un accompagnant d'élèves en situation de handicap exerçant en réseau d'éducation prioritaire peut-il être privé de l'indemnité de sujétions versée aux autres personnels du même établissement ? Par un arrêt du 11 mars 2026 (n° 25VE00286), la cour administrative d'appel de Versailles répond par la...