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16 Oct

Posté à 13:05h dans domaine public, Droit de l'éducation, Droit des collectivités territoriales, Publications par

TA Rouen, 3e ch., 2 juillet 2026, n° 2504843Le tribunal administratif de Rouen a annulé, sur déféré préfectoral, la délibération par laquelle le conseil municipal de Ménilles, dans l'Eure, avait déclassé et désaffecté, pour quelques mois, une salle de classe et deux bureaux situés dans...

16 Oct

Posté à 08:15h dans médecin, Professions réglementées, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La procédure disciplinaire ordinale passe pour accessible : un patient mécontent peut écrire au conseil départemental, sans avocat ni forme particulière. Cette apparente souplesse dissimule pourtant des exigences dont la...

15 Oct

Posté à 12:48h dans Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit funéraire, Le cabinet dans les médias, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La découverte, dans la chambre mortuaire d'un établissement de santé, d'un corps demeuré sans sépulture quatorze années après le décès a suscité une émotion légitime. Elle soulève une question...

15 Oct

Posté à 08:30h dans Droit de l'éducation, Droit des collectivités territoriales, droit médical, Libertés publiques, périscolaire, Publications, Service public par

Par un jugement du 13 octobre 2026 (TA Lyon, 4e ch., n° 2507209), obtenu par le cabinet, le tribunal administratif de Lyon annule le refus d'une commune de servir les repas de la cantine scolaire à un enfant de maternelle allergique à l'arachide, ainsi que...

15 Oct

Posté à 08:10h dans dentiste, Infirmier, kiné, médecin, Professions réglementées, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les maisons de santé pluriprofessionnelles réunissent des professionnels aux statuts et aux intérêts différents. Lorsque la gestion de la structure est contestée, les assemblées générales tournent parfois à l’affrontement,...

14 Oct

Posté à 18:07h dans Droit des licences IV, Publications par

TA Paris, 3e sect., 1re ch., 23 avril 2026, n° 2415848Le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 2 d'un arrêté du préfet de police qui interdisait, dans plusieurs rues du centre de la capitale, la vente de boissons alcooliques des troisième au cinquième groupes...

14 Oct

Posté à 10:30h dans Droit de l'éducation, Le cabinet dans les médias, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Télérama m'a interrogé sur la confiscation de pancartes par les forces de l'ordre lors des manifestations lycéennes. L'enquête de Marion Rousset, publiée le 13 octobre 2026, recueille l'analyse de...

13 Oct

Posté à 15:38h dans Droit de l'éducation, Publications par

CE, 4e ch., 8 octobre 2026, Confédération nationale des associations familiales catholiques, n° 508643, inéditLe programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS) aurait-il dû réserver aux parents une place à part, voire un droit de regard sur son organisation ?...

13 Oct

Posté à 12:46h dans discipline, Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

TA Toulouse, ord., 11 septembre 2026, n° 2606903 ; TA Marseille, 5e ch., 10 juillet 2026, n° 2509446À deux mois d’intervalle, deux tribunaux administratifs ont eu à dire comment s’établit, hors flagrant délit, l’usage d’une intelligence artificielle par un candidat. L’un suspend la sanction, l’autre...