Les étudiants en situation de handicap ou affectés par un état de santé altérant leurs conditions d’études ont le droit, selon le code de l’éducation, à des aménagements de leurs conditions d’études et de leurs conditions d’examens. En effet, l’article L. 112-1 du code de l’éducation...
J'ai été interrogé par Le journal Challenges sur la légalité de la création d'un concours réservé aux femmes. En effet, l’école d’ingénieurs EPF ouvre sur Parcoursup une voie d’accès spécifique à son cycle ingénieur uniquement réservée aux jeunes femmes, ce qui pourrait poser des interrogations...
Par principe, le SIEC (l’autorité gestionnaire des examens et concours en Ile de France) refuse toute modification des inscriptions effectuées aux examens nationaux, comme le brevet des collèges ou le baccalauréat.Cette mésaventure est récemment arrivée à un élève de terminale qui s’était inscrit, par erreur,...
Le code de l'éducation protège les élèves et étudiants atteints d'un handicap ou d'un état de santé altérant leurs conditions d'études. Le droit prévoit en effet un droit à l'égalité de traitement, compris comme la mise en oeuvre d'aménagements afin de compenser autant que faire...
Les enfants disposent d'un droit presque absolu à être scolarisé, comme le rappelle le tribunal administratif de Rennes et ce, y compris quand la demande de scolarisation est effectuée "hors secteur". Dans cette affaire, la maman des enfants avait saisi le juge le 18 novembre...
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rendu une décision intéressante sur les calendrier et délais imposés par les administrations aux usagers, en particulier par les universités.L'affaire portait sur une étudiante en classe préparatoire, qui souhaitait s'inscrire en deuxième année de licence à l'université de Reims...
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision importante qui consacre, à la suite du Conseil constitutionnel, le droit de se taire en matière disciplinaire. L'affaire portait sur une sanction de déplacement d’office prise à l'égard d'un magistrat par le garde des sceaux.Les questions à...
La vérification de la composition d'un jury d'examen est un argument classique pour faire annuler une délibération du jury. Le tribunal administratif vient rendre une décision intéressante à ce sujet, s'agissant de la distinction à faire entre chargé d'enseignement et enseignant chercheur.Dans cette affaire, l'étudiant...
Que se passe-t-il si un élève est absent en stage? Peut-il être jugé défaillant par son école ou université comme s'il était absent à un examen? C'est à cette question qu'a répondu le tribunal administratif.Dans cette affaire, un élève en école d'infirmier avait été déclaré...
Un lycée ne peut exclure un élève au seul motif d'absences non justifiées, juge le tribunal administratif de Strasbourg. L'affaire portait sur un élève scolarisé à Sarrebourg, ayant fait l’objet d’une sanction d’exclusion définitive par décision du conseil de discipline de cet établissement. La sanction...