Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le droit à la carte mobilité inclusion mention stationnement : un droit subjectif à protection renforcée La carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées »...
La Cour administrative d'appel de Versailles a rendu, le 2 avril 2026, un arrêt qui intéressera tous les praticiens du contentieux de la responsabilité des collectivités territoriales du fait de leurs ouvrages publics. Infirmant le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 avril 2024, la...
L'Assemblée nationale a voté en première lecture le 26 mars 2026 un texte visant à renforcer la place de la défense nationale dans le parcours scolaire. Cette proposition de loi introduit dans le code de l'éducation un cours obligatoire sur la défense nationale et la...
Le Tribunal administratif de Nice a rendu, le 18 février 2026, une décision intéressante en matière de discipline universitaire, annulant une sanction d'exclusion de cinq ans prononcée à l'encontre d'un étudiant de l'université Côte d'Azur. Cette affaire illustre avec clarté l'exigence probatoire qui pèse sur...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Face au déclin démographique qui touche l’ensemble du territoire français, la question de la fermeture de classes s’impose comme un enjeu juridique, politique et social de premier ordre. Cet...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 26 mars 2026, le Tribunal administratif de Strasbourg apporte une clarification déterminante sur le régime d'autorisation de l'instruction en famille issu de la loi du...
Dans un jugement rendu le 17 mars 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du proviseur du lycée Buffon excluant temporairement un élève de seconde pour trois jours, au motif que les parents s'étaient vu refuser l'accès au dossier disciplinaire avant que...
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le journal Sud Ouest à propos d'une victoire obtenue par le cabinet pour une étudiante, à qui le rectorat avait refusé l'intégralité des aménagements requis par son handicap.La décision, obtenue en référé liberté, a permis à...
Dans un jugement rendu le 31 mars 2026, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du recteur de l'académie de Lyon fixant le montant de la compensation financière due à la commune de Brignais et enjoint à l'État de verser la somme de...
Par une décision rendue le 7 avril 2026, le Conseil d'État a rejeté le recours de la commune de Courbevoie dirigé contre l'arrêté ministériel du 23 janvier 2024 ayant retiré de la liste officielle des sections internationales la section d'anglais britannique de l'école élémentaire Pierre...