Le tribunal administratif de Nice a rendu une décision intéressante sur la prise en considération de la situation particulière de la famille des élèves pour censurer des refus de dérogation à la carte scolaire. Dans l’affaire en cause, une mère avait sollicité pour l’entrée au collège...
Il existe un droit presque absolu à la poursuite des études en master 2 pour les élèves ayant validé le master 1. C'est ce que vient rappeler le tribunal administratif dans une affaire où il censure la pratique, qui existe encore, de sélection des étudiants...
Le droit à l'accompagnement des élèves en situation de handicap par une AESH doit être respectée, rappelle le juge administratif. Dans cette affaire, par une décision du 14 juin 2022, un élève du collège Péguy de Morsang sur Orge s’est vu attribué par la commission des...
Une absence de place à l'université peut être est une illégalité susceptible d'engager la responsabilité de l'administratif envers l'étudiant lésé, si cela a retardé ses études et son obtention d'un diplôme rappelle le tribunal administratif. L’affaire commentée débute avec le jugement n°1809243 du 10 juillet 2020,...
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par l'Express Education sur les cas de harcèlement scolaire de la part d'un enseignant envers un élève. L'article est à retrouver en ligne: Harcèlement moral à l’école : quand l’élève est la cible de son professeur ...
Le logiciel Pronote est un service de communication au public dont l’Etat se doit d’assurer ses obligations relatives aux exigences d’accessibilité aux personnes handicapés au titre des dispositions de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,...
La décision de rejet d’une rectrice de l’académie à une demande de parents d’élève tendant à une dispense d'enseignement de LV2 de leur fils atteint de surdité profonde doit être annulée comme entachée décision d’une erreur manifeste d’appréciation. En effet, aux termes de l’article D. 112-1-1...
Le juge administratif a censuré un refus de dérogation à la carte scolaire comme entaché d'"erreur manifeste d'appréciation. Dans l’affaire en cause, une mère malvoyante ayant de grandes difficultés à accompagner sa fille au collège d’affectation de son nouveau domicile du fait de son handicap a...
Le président d’une université ne peut légalement prendre une mesure interdisant l’accès aux enceintes et locaux de l’établissement à un enseignant d'une université sauf à justifier de la nécessité de mettre fin à un trouble à l'ordre public. Le juge des référés du tribunal administratif de...
Le refus d’admission d’un enfant dans un centre spécialisé (EREA) en raison de l’absence de personnel spécialisé pour répondre à ses besoins et de l’incapacité à lui fournir un accompagnement individualisé constitue une discrimination fondée sur le handicap, juge le tribunal administratif de Paris. Dans l’affaire...