Dans un arrêt du 17 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Douai confirme l'annulation d'un refus d'autorisation d'instruction en famille pour un enfant présentant un haut potentiel intellectuel et des particularités sensorielles. La Cour reconnaît l'existence d'une situation propre à l'enfant, étayée par un bilan...
Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur l'application des principes disciplinaires à une exclusion non d'une école mais d'une cantine. Dans cette affaire, un enfant de 9 ans, scolarisé en CM1 et souffrant de troubles du comportement, bénéficiait d'une aide humaine individuelle à 100...
Le ministère de l'éducation a publié l'intéressant Cahier pratique intitulé "aménager l’école pour tous » (septembre 2025). Il s’adresse aux personnels de l’Éducation nationale et aux collectivités territoriales pour les guider dans la conception et l’adaptation des bâtiments scolaires en faveur de l’école inclusive.Le guide...
Le tribunal administratif de Toulon a rendu une décision intéressante en matière de contrôle par le juge des refus d'admission après Parcoursup, et plus particulièrement de l'obligation de motivation des décisions de refus d'admission.Dans cette affaire, l'étudiante demandait l'annulation de la décision du groupement des...
Le tribunal administratif de Toulon a récemment rendu une ordonnance de référé liberté, donnant raison à un père qui avait placé un traceur GPS dans le sac de son fils lors d’une sortie scolaire, contesté par l’établissement scolaire.Faits et procédureUn parent, pour « garantir la...
Après une première victoire l’année dernière dans un dossier concernant les manques d’un PPS édicté par la MDPH, le juge avait convoqué une audience six mois plus tard afin de voir les modifications apportées par la MDPH au PPS (Voir la première décision). Le litige concernait...
Le Figaro Étudiant a interrogé Louis le Foyer de Costil à propos d'une décision obtenue par le cabinet Nausica Avocats. L'article du Figaro Étudiant raconte l'histoire d'un étudiant en droit de la propriété intellectuelle à l'Université Paris-Est Créteil, qui a été ajourné en juillet 2024 malgré une...
De nombreux élèves nous sollicitent pour comprendre leur droit d'accès à l'enseignement supérieur en cas d'absence de toute proposition sur Parcoursup, prévu par l'article L612-3 du code de l'éducation.Il est notamment prévu que :"L'autorité académique propose aux candidats auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite dans...
Le ministre de l'éducation nationale a créé un fichier de traitement de données à caractère personnel dénommé « Métaphor ». Il a pour vocation de "de faciliter le contrôle de l'Etat sur les établissements privés hors contrat (EPHC) " Il est pris en application des articles...
Une affaire évoquée par le Parisien, qui nous a interviewé, illustre une problématique récurrente en droit de l’éducation : la conciliation entre les règles d’affectation scolaire, qui reposent sur des critères administratifs stricts (sectorisation, capacités d’accueil, hiérarchie des dérogations), et le respect des besoins spécifiques...