Censure du retrait du code UAI/RNE d’un établissement privé d’enseignement à distance

Par une ordonnance du 29 juin 2026 (n° 2609950), le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu la décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil avait retiré à un organisme privé d’enseignement à distance son code UAI/RNE. Le cabinet, qui a obtenu cette décision, en livre ici l’analyse. L’ordonnance s’inscrit dans un sillon désormais nettement tracé : celui d’un contentieux du référé favorable aux structures et aux familles qui portent l’enseignement à distance et l’instruction en famille.

Le code UAI/RNE ne se réduit pas à une formalité administrative. Il conditionne l’accès à l’application « Cyclade », par laquelle s’opèrent les inscriptions aux examens nationaux. Privé de ce code depuis le 9 juin 2026, l’organisme se trouvait dans l’impossibilité d’inscrire ses élèves aux épreuves de l’année scolaire 2026-2027, au préjudice direct des familles concernées.

Une décision faisant grief et une urgence caractérisée

En défense, le recteur soutenait l’irrecevabilité de la requête : le code UAI/RNE, réservé aux établissements du système éducatif inscrits au répertoire RAMSESE, n’aurait pas eu vocation à bénéficier à un organisme privé d’enseignement à distance.

Le juge des référés écarte cette fin de non-recevoir. Il relève que, à supposer même que le code ait été attribué par erreur, son bénéfice permettait à l’organisme de délivrer à ses élèves des prestations particulières, telles que l’inscription aux examens, dans le cadre des prestations commerciales qu’il assure en lien avec l’enseignement. En privant l’organisme de ces prestations, l’acte de retrait doit être regardé comme faisant grief.

Sur l’urgence, le juge retient que le retrait prive l’organisme des bénéfices attachés à son immatriculation et fait obstacle, depuis le 9 juin 2026, à l’accès à « Cyclade ». L’impossibilité d’inscrire les élèves aux examens 2026-2027, comme le préjudice causé aux élèves déjà inscrits aux enseignements, n’étaient au demeurant pas sérieusement contestés par l’administration. La condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est ainsi regardée comme remplie.

Un doute sérieux tiré du défaut de procédure contradictoire

Pour caractériser le doute sérieux quant à la légalité de la décision, le juge se fonde sur la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Il rappelle que, en application de l’article L. 211-2 du même code, doivent être motivées les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits. Le retrait du code, qui relève de cette catégorie, ne pouvait dès lors intervenir sans que l’organisme eût été préalablement mis à même de présenter ses observations.

Ce seul moyen suffit à fonder la suspension, sans qu’il soit besoin d’examiner ceux tirés de la méconnaissance du délai de retrait de l’article L. 242-1 ou de l’absence de base légale.

Les deux conditions de l’article L. 521-1 étant réunies, le juge suspend la décision de retrait et met à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des frais d’instance. La portée de l’ordonnance doit toutefois être justement mesurée : statuant en référé, le juge se prononce à titre provisoire et ne tranche pas la question de fond du droit au maintien du code, qu’il réserve expressément en raisonnant « à supposer même » qu’il aurait été attribué par erreur. La suspension n’en produit pas moins un effet immédiat : elle rétablit, dans l’attente du jugement au fond, la capacité de l’organisme à inscrire ses élèves aux examens.

Obtenue par le cabinet, cette décision confirme la pertinence du référé suspension pour préserver, à titre conservatoire, la continuité des parcours relevant de l’enseignement à distance et de l’instruction en famille. Elle prolonge une série d’ordonnances récentes accueillant favorablement, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les demandes formées dans ce champ. Pour les requérants, c’est une quatrième victoire sur quatre procédures initiées par le Rectorat.