01 Juil Censure du retrait du code UAI/RNE d’un établissement privé d’enseignement à distance
Posté à 08:00h
dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, écoles privées, Publications
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une ordonnance du 29 juin 2026 (n° 2609950), le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu la décision par laquelle le recteur de l’académie de...