Annulation d’un refus de cession de concession funéraire pris par le maire adjoint
Le maire-adjoint ne peut se substituer illégalement au maire, sauf à entacher sa décision d’incompétence, rappelle le tribunal admini...
17 avril, 2024
Qui sommes-nous ?
Nausica Avocats intervient très régulièrement en droit funéraire.
Le cabinet s’appuie sur l’expertise de Maître Louis le Foyer de Costil qui intervient en droit funéraire depuis de nombreuses années.
Le cabinet accompagne les familles dans le cadre de leurs litiges en matière de funérailles et de concessions funéraires. Le cabinet conseille et assiste également les mairies et les acteurs professionnels du secteur funéraire.
Notre avocat référent
Me Louis le Foyer de Costil est votre avocat référent en droit funéraire.
Avocat depuis 2012, sa pratique comprend l’ensemble des problématiques du droit funéraire: contentieux des funérailles, gestion des cimetières, litiges avec les pompes funèbres, droit des concessions funéraires et des sépultures.
Il intervient tant en conseil, dans le cadre de démarches amiables qu’en contentieux devant les juridictions.
Nos compétences
Contentieux des funérailles
Le Cabinet intervient en cas de litiges au sein des familles sur l'organisation des funérailles (rites, lieu, choix de la sépulture...). Il porte ces litiges devant le juge judiciaire en cas d'échec des démarches amiables.
Reprise des concessions
Le cabinet intervient sur les problématiques de reprise des concessions : assistance aux mairies pour sécuriser le processus, et défense des familles dans les hypothèses de reprise irrégulières.
Inhumation et exhumation
Le cabinet intervient sur les problématiques de reprise des concessions en état d'abandon ou non renouvelées : assistance aux mairies pour sécuriser le processus, et défense des familles dans les hypothèses de reprise irrégulières.
Contentieux des sépultures
Le cabinet intervient en cas de problèmes sur les sépultures (construction, entretien, dommages, déplacement, refus opposés par les maires..).
Litiges avec les pompes funèbres
Le Cabinet défend ses clients contre les pompes funèbres, notamment en cas de contrats d'obsèques mal exécutés, afin d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des préjudices subis.
Concessions funéraires
Le Cabinet vous défend en cas de problématiques afférentes aux concessions funéraires. Pour l'achat de la concession, sa transmission par legs ou donation ou dans le cadre de litiges afférents à la qualité individuelle, collection ou familiale de cette dernière.
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