Discipline médicale : des faits connus du conseil départemental lors d’une inscription nouvelle ne peuvent plus fonder une radiation

Un praticien peut il être radié pour des faits antérieurs à son inscription au tableau ? La jurisprudence l’admet, à la condition que ces faits n’aient pas été connus lors de l’inscription. La décision rendue le 16 octobre 2026 par le Conseil d’État applique cette condition à une situation fréquente mais délicate : celle du médecin qui change de département d’exercice.

Inscrit au tableau d’un département depuis 2015, un médecin avait été condamné en 2018, pour des faits commis en 2010, à cinq ans d’emprisonnement dont un avec sursis. Informé de cette condamnation, le conseil départemental avait porté plainte devant la chambre disciplinaire de première instance en janvier 2021. Parallèlement, l’intéressé avait sollicité son inscription au tableau d’un autre département, à l’occasion du transfert de sa résidence professionnelle ; ce second conseil, informé de la condamnation, avait procédé à l’inscription en mai 2021 par une décision devenue définitive. La chambre disciplinaire nationale avait néanmoins prononcé la radiation. Le Conseil d’État censure.

Faits antérieurs à l’inscription : le principe et ses deux ouvertures

Le Conseil d’État rappelle d’abord l’état du droit. La circonstance que des faits reprochés à un médecin soient antérieurs à son inscription à un tableau ne fait pas obstacle à ce que les juridictions disciplinaires apprécient si ceux de ces faits qui n’étaient pas connus lors de l’inscription sont, par leur nature, incompatibles avec son maintien dans l’ordre, et prononcent dans ce cas la radiation. Il en va ainsi alors même que l’inscription n’aurait pas été obtenue par fraude et que plus de quatre mois se seraient écoulés depuis celle ci, délai au delà duquel une inscription ne peut plus être retirée.

Une seconde voie existe lorsque les faits étaient connus lors de l’inscription. Les juridictions disciplinaires peuvent alors prononcer une radiation aux mêmes conditions si, postérieurement à l’inscription, l’autorité judiciaire avise l’ordre de la condamnation du médecin par le juge pénal, comme le prévoit le second alinéa de l’article L. 4126-6 du code de la santé publique, et si les faits sanctionnés sont, par leur nature, incompatibles avec son maintien dans l’ordre. Dans cette hypothèse, les juridictions disciplinaires n’ont pas compétence pour prononcer une sanction autre que la radiation.

Le Conseil d’État ajoute une pièce essentielle. L’inscription prise par le conseil départemental territorialement compétent lors d’un changement de lieu de résidence professionnelle doit être regardée comme une inscription nouvelle. Ce conseil peut d’ailleurs légalement refuser l’inscription au motif que l’intéressé ne remplit pas la condition de moralité, en se fondant sur des faits antérieurs à sa première inscription à un tableau de l’ordre.

L’inscription vaut appréciation, et interdit de rejuger les mêmes faits

De cette qualification découle la solution. Lorsqu’un conseil départemental a, à la suite d’un changement de résidence professionnelle, procédé à l’inscription d’un médecin à son tableau, les juridictions disciplinaires saisies de faits commis avant la première inscription du praticien et qui n’étaient pas connus lors de celle ci ne peuvent apprécier leur incompatibilité avec le maintien dans l’ordre et prononcer la radiation qu’à deux conditions : que ces faits n’aient pas été portés à la connaissance du conseil ayant prononcé la nouvelle inscription, ou, s’ils ont donné lieu à une condamnation pénale, que l’autorité judiciaire en ait avisé l’ordre postérieurement à cette inscription.

Le Conseil d’État précise qu’il en va ainsi y compris lorsque l’enregistrement de la plainte auprès des juridictions disciplinaires est antérieur à la nouvelle inscription. L’ordre chronologique des procédures est donc indifférent : ce qui compte est ce que le conseil départemental savait lorsqu’il a décidé d’inscrire.

En l’espèce, le second conseil départemental avait connaissance des faits à l’origine de la condamnation lorsqu’il a procédé à l’inscription au titre du transfert de résidence professionnelle. En jugeant cette circonstance sans incidence sur sa compétence pour infliger la radiation, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit. Sa décision est annulée et l’affaire lui est renvoyée, les conclusions des parties au titre des frais d’instance étant rejetées.

La décision donne une portée concrète à l’acte d’inscription : en inscrivant un praticien dont il connaît le passé, le conseil départemental prend position sur sa moralité, et cette appréciation ne peut être réexaminée par la voie disciplinaire pour les mêmes faits. Elle appelle une vigilance particulière des conseils saisis d’un transfert de résidence professionnelle, qui doivent se prononcer en connaissance de cause plutôt que de compter sur une procédure disciplinaire pendante.

Conseil d’État, 4^e et 1re chambres réunies, décision du 16 octobre 2026, n° 509159