Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Un praticien peut il être radié pour des faits antérieurs à son inscription au tableau ? La jurisprudence l’admet, à la condition que ces faits n’aient pas été connus lors...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Pour un professionnel de santé, la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel ferme rarement le dossier. Elle en ouvre le plus souvent un second volet, devant la juridiction ordinale,...
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Alors que le Conseil d'Etat l'avait affirmé pour les procédures ordinales et étudiantes, le Conseil Constitutionnel vient de censurer un texte en raison de l'absence de respect du droit de se taire. Rappelons que concrètement le droit de se taire signifie le fait de faire savoir...