L'agrément d'assistante maternelle est bien plus qu'une simple autorisation administrative : c'est l'instrument même de l'activité professionnelle, sans lequel toute prise en charge d'enfants devient impossible. Son retrait emporte donc des conséquences immédiates et souvent dramatiques sur la situation financière et personnelle de la professionnelle...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La liberté de prescription médicale : un principe déontologique ancré dans la relation de soin L'article R. 4127-8 du code de la santé publique consacre l'un des piliers de la...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les societes de participations financieres de professions liberales (SPFPL) de masseurs-kinesitherapeutes devaient payer en 2025 une cotisation ordinale de 2 000 euros, quand les societes d'exercice ne reglaient que...
Par un jugement rendu le 23 avril 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de la maire de Paris du 31 juillet 2023 en ce qu'il excluait les voitures de transport avec chauffeur (VTC) de la voie réservée à certains véhicules côté pair...
Maître Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l'éducation, a été interrogé par le Figaro étudiant à propos d'une décision de Cour administrative d'appel validant une sanction prise à l'égard d'un interne en médecine. Il avait reçu une sanction portant exclusion temporaire de...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les praticiens recrutés par les établissements publics de santé en qualité de praticiens contractuels à durée déterminée bénéficient de droits à congés et à réduction du temps de travail...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le tribunal administratif de Marseille a annulé le 20 mars 2026 la décision par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'IFSI...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une décision rendue le 20 mars 2026, le Conseil d'État annule une ordonnance de référé et suspend l'autorisation d'exercice accordée par un préfet à un ressortissant européen diplômé d'un...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026, publié au Journal officiel du 5 mars 2026 et entré en vigueur le 6 mars 2026, opère la première refonte complète du...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par deux décisions rendues le 27 février 2026 (n° 501956 et n° 501961), le Conseil d'État sanctionne d'un blâme deux médecins ophtalmologues pour refus de soins discriminatoire à l'égard de...