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05 Mar

Posté à 11:49h dans agrément-autorisation, Droit de la fonction publique, Professions réglementées, Publications par

Le gouvernement a publié au journal officiel le Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément. Il procède à un ajout d'un article R. 421-26-1 au...

22 Jan

Posté à 13:23h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications, taxi par

L'école est obligatoire pour tous les enfants et se doit d'être inclusive, ainsi qu'en dispose les principes généraux du code de l'éducation aux articles L. 111-1 et suivants.Dans la situation des élèves et étudiants handicapés, la question de l'accès au service public se pose régulièrement,...

22 Mai

Posté à 15:51h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications, taxi par

 Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a consacré le droit de se taire devant une instance disciplinaire, sous peine de nullité de la sanction disciplinaire. Il est ainsi jugé que :"Par une décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il résulte...