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27 Avr

Posté à 17:59h dans domaine public, Libertés publiques, police administrative, Professions réglementées, Publications, taxi, voirie par

Par un jugement rendu le 23 avril 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de la maire de Paris du 31 juillet 2023 en ce qu'il excluait les voitures de transport avec chauffeur (VTC) de la voie réservée à certains véhicules côté pair...

22 Jan

Posté à 13:23h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications, taxi par

L'école est obligatoire pour tous les enfants et se doit d'être inclusive, ainsi qu'en dispose les principes généraux du code de l'éducation aux articles L. 111-1 et suivants.Dans la situation des élèves et étudiants handicapés, la question de l'accès au service public se pose régulièrement,...

22 Mai

Posté à 15:51h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications, taxi par

 Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a consacré le droit de se taire devant une instance disciplinaire, sous peine de nullité de la sanction disciplinaire. Il est ainsi jugé que :"Par une décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il résulte...