Dans quelle mesure est-il possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’exclusion prise par l’école privée ? La jurisprudence nous donne de nombreux exemples utiles. Les établissements scolaires privés sont liés avec les parents d’élèves par une relation contractuelle. La contestation des décisions prises par ces établissements relève...
Les mesures prises à destination d’enfants mineurs dans le cadre scolaire doivent être immédiatement notifiées aux représentants légaux de celui-ci, afin qu’ils préparent sa défense, c’est le principe rappelé par l’arrêt du 28 mars 2024 du Tribunal administratif de Grenoble. Les parents d’un enfant visé par...
Dans une décision du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rappelé qu’il était nécessaire que les sanctions prises par l’administration soient proportionnées. Dans cette affaire, un professeur des écoles enseignant dans une école depuis 2000 avait été déclaré coupable de faits de violences...
L’obligation de proportionnalité qui pèse sur une sanction disciplinaire a été une nouvelle fois rappelée à l’occasion d’une ordonnance du Tribunal administratif de Cergy Pontoise datant du 27 mars 2024. Un étudiant en deuxième année de master a l’université de Cergy, avait été au cœur d’une...
Une sanction disciplinaire doit toujours être proportionnée, en témoigne cette affaire. Elle portait sur une sanction d’exclusion temporaire de 2 ans pour un étudiant, prononcée par la section disciplinaire du conseil académique de l’Université Rouen Normandie. A la suite de la promulgation des résultats des examens...
Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée, comme en témoigne cette affaire jugée par le tribunal administratif de Montpellier. Un étudiant en quatrième année de médecine s’était vu exclu définitivement de l’Université dans laquelle il étudiait après qu’il ait été accusé de viol par...
Le juge administratif a rappelé dans une décision la force du respect du principe du contradictoire dans le cadre des sanctions. Un étudiant avait été privé d’accès aux enceintes et locaux de l’université de Caen Normandie par une décision du Président de l’Université car son comportement...
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a consacré le droit de se taire devant une instance disciplinaire, sous peine de nullité de la sanction disciplinaire. Il est ainsi jugé que :"Par une décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il résulte...
Une exclusion même de brève durée peut être contestée et annulée par le tribunal administratif, en témoigne cette affaire qui portait sur une exclusion d'une demi journée. Le juge rappelle qu' "une mesure d’exclusion temporaire ne peut être prononcée contre un élève mineur, sans que celui-ci...
Le Tribunal administratif de Grenoble a rendu une décision intéressante en matière disciplinaire applicable au sein d'une bibliothèque universitaire. Dans les faits, la requérante avait reçu une sanction d’exclusion de dix ans des bibliothèques de l’établissement suite à trois comportements litigieux. Or, il ne ressort pas des...