Expulsion du domaine public : délai humanisé et propriété des ouvrages de l’occupant

L’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, ordonnée en référé sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, n’est pas une mécanique aveugle. Deux ordonnances rendues en juillet 2026 par les tribunaux administratifs de Versailles et de Marseille en offrent l’illustration, en apportant chacune un tempérament à la mesure.

Dans la première affaire, un ancien gardien d’équipements sportifs, admis à la retraite, se maintenait depuis plus de six ans dans le logement de fonction qui lui avait été attribué ; la commune souhaitait y reloger un agent. Dans la seconde, un particulier occupait un hangar édifié sur un aérodrome communal, dont il détenait les clés.

Dans les deux cas, le juge ordonne la libération des lieux, l’occupation étant dépourvue de tout titre. Mais il refuse de faire de cette expulsion une sanction indifférente aux circonstances : à Versailles, il allonge le délai de départ en considération de l’état de santé de l’occupant ; à Marseille, il tranche la question de la propriété des ouvrages édifiés par l’intéressé. Ces décisions éclairent les tempéraments qui accompagnent l’expulsion du domaine public.

L’extinction du titre et la modulation du délai selon la situation personnelle

Le logement de fonction attribué à raison des fonctions exercées repose sur un titre dont la cessation d’activité emporte l’extinction. À Mantes-la-Jolie, l’ancien gardien d’équipements sportifs, admis à la retraite en janvier 2020, ne justifiait plus, depuis plus de six ans, d’aucun titre l’habilitant à occuper le logement de fonction qui lui avait été concédé par convention d’occupation précaire. Malgré une mise en demeure de quitter les lieux, il s’y maintenait. La commune, souhaitant y reloger un agent municipal, établissait ainsi le caractère d’urgence et d’utilité de sa demande, laquelle ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.

Le juge ordonne en conséquence la libération du logement. Il refuse cependant de faire droit au délai de quinze jours sollicité par la commune. Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, et notamment de l’état de santé de l’occupant, alors hospitalisé, il fixe à trois mois le délai imparti pour exécuter l’injonction et renonce à l’assortir d’une astreinte. Cette modulation illustre l’humanisation de l’exécution : sans remettre en cause le principe de l’expulsion, le juge en aménage les modalités au regard de la vulnérabilité de l’intéressé.

La circonstance que l’occupant ait sollicité un logement social demeure toutefois insuffisante, faute de démarches actives depuis la mise en demeure, à faire obstacle à la mesure elle-même. Le juge distingue ainsi nettement ce qui affecte le principe de l’expulsion de ce qui n’en aménage que les modalités d’exécution.

La propriété des ouvrages édifiés par l’occupant et les limites de l’office du juge

L’affaire marseillaise ajoute une question de propriété. La commune d’Eyguières, tout en obtenant l’expulsion de l’occupant du hangar édifié sur son aérodrome, soutenait que cet ouvrage était devenu sa propriété en application de la convention d’occupation. Le juge écarte cette prétention. Les stipulations invoquées ne prévoyaient le transfert des biens et installations à la commune que dans l’hypothèse où l’occupant, en accord avec elle, déciderait de les laisser sur place. Elles n’avaient donc ni pour objet ni pour effet d’opérer, par elles-mêmes, un transfert de propriété. L’occupant ayant édifié le hangar en vertu d’un permis de construire, la commune n’était pas fondée à s’en prétendre propriétaire : les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint de laisser le hangar sur place sont rejetées.

Le juge rappelle enfin les limites constantes de son office. Il ne lui appartient ni d’autoriser la commune à recourir à la force publique, ni de l’habiliter à procéder elle-même, par l’entremise d’un serrurier, à l’ouverture des lieux. L’expulsion ordonnée libère l’emplacement, sans emporter appropriation des ouvrages qui s’y trouvent : la distinction entre la libération du domaine et le sort des constructions édifiées par l’occupant demeure essentielle. Elle commande souvent une action distincte, relative à la propriété ou à l’indemnisation des ouvrages, que le référé mesures utiles n’a pas vocation à trancher.

Ces deux ordonnances rappellent que l’expulsion du domaine public, si elle repose sur un principe ferme (nul ne peut s’y maintenir sans titre), s’accompagne de tempéraments essentiels. Le juge module le délai de départ au regard de la situation personnelle de l’occupant, notamment de son état de santé, et distingue soigneusement la libération des lieux du sort des ouvrages qui y ont été édifiés. Pour les collectivités comme pour les occupants, ces nuances sont décisives : elles conditionnent l’efficacité de la mesure et la protection des droits en présence. Confrontés à une expulsion du domaine public, particuliers et personnes publiques ont intérêt à s’entourer d’un conseil averti. Le cabinet Nausica Avocats les accompagne dans ce contentieux.