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20 Juil

Posté à 09:23h dans agrément-autorisation, domaine public, Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, ordonnée en référé sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, n’est pas une mécanique aveugle. Deux...

18 Juil

Posté à 09:10h dans agrément-autorisation, domaine public, Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’opérateur économique autorisé à occuper le domaine public par une convention temporaire ne dispose d’aucun droit au maintien : son titre est, par nature, précaire et révocable. Que se passe-t-il...

23 Juin

Posté à 15:10h dans agrément-autorisation, Droit administratif, Droit ordinal, Libertés publiques, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le 9 juin 2026, le Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire a rendu un avis appelé à raviver un débat ancien : l'appartenance d'un magistrat à la franc-maçonnerie...

21 Juin

Posté à 16:43h dans agrément-autorisation, Droit administratif, Droit de l'environnement, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), pierre angulaire de la politique nationale de sobriété énergétique, repose sur des obligations pesant sur les fournisseurs d’énergie et sur un contrôle...

21 Juin

Posté à 08:55h dans agrément-autorisation, domaine public, Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’occupation du domaine public donne lieu, par principe, au paiement d’une redevance dont le montant tient compte des avantages procurés à l’occupant. Les collectivités gestionnaires d’un port aménagent toutefois...

20 Juin

Posté à 09:25h dans agrément-autorisation, Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L’occupation du domaine public donne lieu, par principe, au paiement d’une redevance dont le montant tient compte des avantages procurés à l’occupant. Les collectivités gestionnaires d’un port aménagent toutefois...

14 Juin

Posté à 11:07h dans agrément-autorisation, domaine public, Droit administratif, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 8 juin 2026 (n° 25NT01450), la deuxième chambre de la Cour administrative d’appel de Nantes tranche la question de l’intérêt à agir d’un riverain contre une...

13 Juin

Posté à 11:01h dans agrément-autorisation, Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 8 juin 2026 (n° 2604678), le tribunal administratif de Paris se prononce sur la légalité d’un refus d’habilitation aux informations classifiées et du licenciement consécutif d’un...

12 Juin

Posté à 12:43h dans agrément-autorisation, Droit administratif, police administrative, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 5 juin 2026 (n° 2425349), le tribunal administratif de Paris annule la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ayant retiré...

29 Mai

Posté à 15:59h dans agrément-autorisation, Droit administratif, Publications par

Par une ordonnance du 5 mai 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu, dans deux instances jointes, le retrait d'agrément d'assistant familial prononcé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne et le licenciement consécutif décidé par la maire de Paris. Le juge considère...