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L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 31 décembre 2025 constitue un signal fort dans le contrôle de la validité des autorisations d'exercice délivrées aux professionnels de santé diplômés dans l'Union européenne. Cette décision, qui suspend l'autorisation préfectorale accordée à une masseur-kinésithérapeute diplômée de l'United...
Le Tribunal administratif de Paris vient de rendre une décision nuancée concernant les conditions de refus d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Cette affaire illustre la proportionnalité qui doit présider à l'appréciation du comportement d'un candidat à cette profession réglementée.Dans cette affaire, le requérant...
Le gouvernement a publié au journal officiel le Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément. Il procède à un ajout d'un article R. 421-26-1 au...