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Habilitation et licenciement : l’administration ne peut s’affranchir de la procédure qu’elle a elle-même choisie

13 juin 2026 | par
Antoine Fouret - Avocat Associé

Nausica Avocats 

12 Rue des Eaux, 75016 Paris

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Par un jugement du 8 juin 2026 (n° 2604678), le tribunal administratif de Paris se prononce sur la légalité d’un refus d’habilitation aux informations classifiées et du licenciement consécutif d’un agent contractuel du ministère de l’agriculture. La solution est partagée : le refus d’habilitation est validé, tandis que le licenciement est annulé au motif que l’administration, ayant volontairement engagé la procédure d’entretien préalable, ne pouvait s’en affranchir.

C. avait été recruté comme technicien chargé du contrôle d’accès et de la sécurité anti-intrusion au ministère de l’agriculture. Invité à solliciter une habilitation, il s’est vu opposer un refus fondé sur l’incompatibilité de son comportement avec l’exercice de ses fonctions. Le ministre a ensuite prononcé son licenciement par arrêté du 2 février 2026.

La légalité confirmée du refus d’habilitation aux informations classifiées

Le tribunal rejette l’ensemble des moyens de procédure invoqués contre le refus d’habilitation. Sur la nécessité d’une enquête administrative préalable : la note blanche de la DGSI produite en défense établit que l’enquête a bien eu lieu, quand bien même elle n’aurait pas donné lieu à un avis de sécurité formalisé. Sur la communication du dossier : aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’autorité d’habilitation de communiquer les pièces de l’enquête à l’intéressé. Sur les délais de l’IGI : ils revêtent une valeur indicative. Sur la date de notification antérieure à la décision : les conditions de notification sont sans incidence sur la légalité.

Sur le fond, la note blanche de la DGSI révèle que M. C. a été condamné pour détention et usage de stupéfiants et a confirmé au service enquêteur sa consommation régulière de cannabis. Le tribunal juge que le ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que cette consommation créait une vulnérabilité incompatible avec l’accès à des informations classifiées, du fait des contacts nécessaires avec des trafiquants de stupéfiants.

L’annulation du licenciement : le vice de procédure auto-imposé

Sur le licenciement, le tribunal opère une distinction fondamentale. L’article 45-7 du décret du 17 janvier 1986, combiné au IV de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit une procédure spéciale n’incluant pas d’entretien préalable au sens de l’article 47 du décret. L’administration n’était donc pas juridiquement tenue d’organiser cet entretien.

Cependant, l’arrêté de licenciement lui-même vise un « entretien préalable au licenciement de M. C. en date du 27 octobre 2025 ». En s’engageant volontairement dans cette procédure, l’administration s’est liée. Or, M. C. établit, sans être sérieusement contredit, qu’il n’a pas été régulièrement convoqué à un entretien préalable conforme aux exigences de l’article 47. L’administration ne pouvait s’affranchir de cette étape sans entacher la décision d’un vice de procédure ayant privé l’agent d’une garantie. Le licenciement est annulé.

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FAQ

❓Qu’est-ce que l’habilitation aux informations classifiées ?

L’habilitation est une décision administrative prise à l’issue d’une enquête des services de renseignement, permettant à un agent d’accéder à des informations ou supports classifiés. Elle est accordée par l’autorité d’emploi conformément au cadre fixé par l’IGI n° 1300 et l’article R. 2311-8 du code de la défense.

❓La consommation de cannabis peut-elle justifier un refus d’habilitation ?

Oui. La consommation régulière de cannabis crée une vulnérabilité en exposant l’agent à des contacts avec des milieux criminels susceptibles d’exercer sur lui des pressions. Cette circonstance suffit à justifier, sans erreur manifeste d’appréciation, un refus d’habilitation pour les fonctions impliquant l’accès à des informations sensibles.

❓L’agent peut-il obtenir communication du dossier de l’enquête d’habilitation ?

Non. Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’autorité d’habilitation de communiquer les pièces de l’enquête administrative à l’intéressé. Le juge écarte ce moyen comme inopérant.

❓L’administration peut-elle licencier un agent contractuel sans entretien préalable lorsque l’article L.114-1 du CSI s’applique ?

En principe oui, car la procédure spéciale prévue par ce texte n’inclut pas l’entretien préalable classique. Toutefois, si l’administration a elle-même volontairement engagé cette procédure, elle est tenue de la mener à son terme sous peine d’entacher la décision d’un vice de procédure.

❓Quelles sont les voies de recours contre un refus d’habilitation ?

Le refus d’habilitation peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent. Le contrôle du juge se limite à l’erreur manifeste d’appréciation, eu égard au large pouvoir discrétionnaire de l’autorité d’habilitation en matière de sécurité nationale.

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