Disponibilité et refus de réintégration : une commune condamnée à 95 680 euros

Vous avez sollicité votre réintégration à l’issue d’une disponibilité. On vous a répondu qu’aucun poste ne correspondait à votre grade. Puis les années ont passé, sans traitement, sans avancement, sans cotisations de retraite, avec le sentiment d’avoir été effacé des effectifs.

L’arrêt rendu le 17 juillet 2026 par la cour administrative d’appel de Paris (n° 23PA00830) démontre que cette situation n’a rien d’une fatalité.

Les obligations qui pèsent sur la collectivité

Une adjointe territoriale d’animation avait demandé sa réintégration en 2015. La commune la lui avait refusée pour absence de poste vacant, puis l’avait maintenue en disponibilité.

La cour rappelle les règles applicables. Lorsque la disponibilité pour convenances personnelles n’a pas excédé trois ans, la collectivité doit proposer à l’agent l’une des trois premières vacances d’emploi correspondant à son grade. Elle doit justifier son refus sur les deux premières vacances par un motif tiré de l’intérêt du service. La réintégration doit intervenir dans un délai raisonnable. Enfin, lorsqu’elle n’est pas en mesure de proposer un emploi, la collectivité doit saisir le centre de gestion, sauf réintégration possible à bref délai.

Aucune de ces obligations n’avait été respectée. Plusieurs postes correspondant au grade détenu après reclassement avaient été déclarés vacants sans être proposés à l’intéressée. Surtout, interrogé par la cour dans le cadre d’une mesure d’instruction, le centre interdépartemental de gestion a indiqué n’avoir jamais été saisi par la commune, contredisant frontalement les affirmations de cette dernière.

La réparation obtenue

La cour annule le refus implicite de réintégration et condamne la commune à verser 95 680 euros, soit 85 680 euros au titre du préjudice financier et 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, avec intérêts au taux légal depuis la réclamation préalable et capitalisation.

Elle enjoint en outre à la commune de proposer le premier emploi vacant correspondant au grade de l’agente, de saisir le centre de gestion à défaut, de reconstituer sa carrière et de verser aux organismes concernés les cotisations de retraite patronales et salariales, le tout dans un délai de trois mois.

Précision utile : la cour admet que le montant réclamé en première instance soit majoré en appel, dès lors que le dommage s’est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement.

Le silence de l’administration ne vous bloque pas

Beaucoup d’agents renoncent parce que leurs courriers demeurent sans réponse. Or ce silence produit lui-même un effet juridique : il fait naître, à l’expiration du délai réglementaire, une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif. C’est précisément ce mécanisme qui a permis, dans cette affaire, d’attaquer un refus de réintégration jamais formalisé par écrit.

Une nouvelle demande de réintégration ouvre par ailleurs un nouveau cycle de décision, donc un nouveau délai de recours. Une situation ancienne n’est jamais définitivement figée.

Formalisez chaque demande par écrit et conservez les accusés de réception. Sollicitez la communication des déclarations de créations et de vacances d’emploi, dont le centre de gestion tient un état récapitulatif : c’est fréquemment la pièce qui emporte la conviction du juge. Adressez enfin une réclamation indemnitaire préalable, car elle conditionne la recevabilité de vos demandes et fait courir les intérêts.