AESH individualisée : le juge peut l’accorder lorsque la MDPH s’y refuse

Chaque année, des familles reçoivent de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées une décision à moitié favorable : le handicap est reconnu, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est accordée, mais le complément est fixé à un niveau inférieur à celui demandé et l’aide humaine se limite à une AESH mutualisée. Ces décisions se contestent par un recours administratif préalable obligatoire devant la MDPH, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 10 mars 2026 (n° 25/01700) montre précisément ce que le juge accepte de contrôler et ce qu’il refuse. L’enfant, né en 2019, présente un trouble du spectre autistique et un trouble oppositionnel avec provocation. La CDAPH des Hauts-de-Seine lui avait accordé l’AEEH assortie d’un complément de catégorie 1 et une aide humaine mutualisée. Le tribunal a octroyé une AESH individualisée sur la totalité du temps scolaire jusqu’au 31 août 2028, condamné la MDPH aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ordonné l’exécution provisoire, tout en rejetant la demande de complément de catégorie 4.

L’aide individuelle se démontre par le croisement du certificat médical et du Gevasco

L’aide individuelle répond aux besoins des élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et n’est accordée que lorsque l’aide mutualisée ne permet pas d’y répondre, les deux ne pouvant se cumuler (articles D. 351-16-1 et D. 351-16-4 du code de l’éducation).

La MDPH opposait le Gevasco, qui portait de nombreuses activités réalisées seul et sans difficulté. Le tribunal ne s’arrête pas à la grille. Il retient la partie consacrée à l’évaluation de la scolarité, laquelle relevait une absence d’autonomie liée à un trouble de l’attention, le besoin d’une présence systématique de l’adulte et l’impossibilité pour l’enfant de réaliser seul une consigne. Rapprochée du certificat médical joint à la demande, qui préconisait la présence continue d’un adulte, cette lecture établit non seulement le besoin d’attention soutenue et continue, mais aussi que les éléments transmis à la MDPH le démontraient déjà au moment de la demande. Les pièces postérieures, émanant du médecin, de l’orthophoniste et de l’ergothérapeute, ne servent qu’à confirmer l’inscription de ce besoin dans la durée. La leçon vaut pour tous les dossiers : ce sont les rubriques rédigées du Gevasco, et non les cases cochées, qui emportent la décision.

Le complément d’AEEH s’apprécie à la date de la demande

Le complément couvre, par catégories, les dépenses liées au handicap et la réduction d’activité professionnelle des parents. Le tribunal pose une règle simple et souvent méconnue : seuls les frais engagés ou prévus au moment de la demande initiale peuvent être pris en compte, le droit s’ouvrant le premier jour du mois suivant cette demande.

Les frais de suivi psychologique et de psychomotricité, non contestés, s’élevaient à 296,70 euros par mois et justifiaient le complément de catégorie 1. Le suivi en ergothérapie, mis en place plusieurs mois après la demande sans qu’un devis ait été communiqué à la MDPH, a été écarté, le tribunal précisant toutefois que cela ne fait pas obstacle à une nouvelle demande. Les frais de transport, faute de lien démontré avec le handicap, ont subi le même sort. En pratique, un devis daté joint au dossier initial vaut mieux qu’une facture produite deux ans plus tard devant le juge.

La réduction d’activité professionnelle doit être causée par le handicap

Les parents faisaient valoir dix-huit heures hebdomadaires consacrées aux accompagnements thérapeutiques et à la garde de l’enfant, non admis au centre de loisirs, soit l’équivalent d’un mi-temps. Le tribunal écarte l’argument : la mère n’exerçait pas d’activité professionnelle pour une cause extérieure au handicap, une formation lui étant nécessaire pour accéder en France à son ancien métier, et l’impossibilité de faire garder l’enfant hors temps scolaire n’était pas démontrée.

Le lien de causalité entre le handicap et la réduction d’activité doit donc être établi pièce à pièce : refus écrit de l’accueil périscolaire, attestation de l’employeur sur la quotité de travail, plannings de prises en charge. Enfin, l’AESH individualisée n’a été accordée qu’à compter du jugement, et non de la décision contestée, ce qui invite à saisir le pôle social sans attendre.