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26 Juin

Posté à 13:04h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit des examens, Droit du handicap, écoles privées, Publications par

L’accès à l’éducation pour tous et notamment les enfants en situation de handicap, s’enracine dans les principes fondamentaux du droit français. Le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur, affirme que : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction,...

22 Jan

Posté à 13:23h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications par

L'école est obligatoire pour tous les enfants et se doit d'être inclusive, ainsi qu'en dispose les principes généraux du code de l'éducation aux articles L. 111-1 et suivants.Dans la situation des élèves et étudiants handicapés, la question de l'accès au service public se pose régulièrement,...

05 Déc

Posté à 12:18h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

Le tribunal administratif de Melun a eu l’occasion de rappeler l’importe du droit d’accès effectif au service public des administrés, particulièrement concernant celui de l’Education nationale. En effet, du fait de la protection constitutionnelle du droit à l’instruction, fondée sur le préambule de 1946, et son...