Une commune qui retire une salle trois jours avant l'événement, sans étayer le risque de trouble qu'elle invoque, s'expose à une injonction sous astreinte. Une association avait sollicité dès le 3 avril 2026 la mise à disposition d'une salle municipale pour une fête culturelle prévue le...
Une convocation muette sur le droit de présenter des observations écrites et de consulter son dossier suffit à faire suspendre une exclusion définitive.Un élève inscrit en troisième et dernière année du cycle ingénieur avait été définitivement exclu de son école par décision du directeur à...
À propos de TA Versailles, 6e ch., 4 juin 2026, n° 2307295L'allègement de service accordé pour raisons de santé à un fonctionnaire n'est pas un droit ; il n'en demeure pas moins que le motif de son refus se prête pleinement au contrôle du juge...
À propos de TA Strasbourg (réf.), 11 juin 2026, n° 2604340Obtenir en référé la suspension d'un refus n'est pas obtenir ce que ce refus déniait. L'ordonnance rendue par le juge des référés de Strasbourg le 11 juin 2026 en offre une illustration limpide : saisi...
À propos de TA Toulouse, 2e ch., 13 mai 2026, n° 2400703Lorsqu'une personne décède à l'hôpital et que sa dépouille n'est réclamée par personne, une question aussi prosaïque que redoutable finit par se poser : qui supporte le coût de sa conservation ? Le service...
À propos de TA Poitiers (réf.), 19 septembre 2024, n° 2402365Un étudiant peut-il être ajourné à raison d'un unique bloc de compétences non validé, alors même que sa moyenne générale dépasse largement dix sur vingt ? Derrière ce cas d'espèce se profile une question qui...
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Figaro étudiant à propos d'une jurisprudence récente en matière de fraude au baccalauréat commise au moyen d'un outil d'intelligence artificielle (affaire dans laquelle le cabinet n'est pas intervenu).Par un jugement du 23 avril 2025, le...
À propos de TA Amiens (réf.), 29 octobre 2024, n° 2403675La suspension d'un refus d'admission en master se prolonge d'ordinaire par une simple injonction de réexamen. Mais lorsque l'administration, une première fois enjointe de réexaminer, se borne à éluder la question, le juge des référés...
À propos de TA Nantes (réf.), 16 juin 2026, n° 2611495La session de rattrapage n'est pas réservée à ceux qui ont échoué. Par une ordonnance du 16 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes admet qu'un étudiant ayant validé son semestre...
À propos de TA Pau, 1re ch., 13 mai 2026, n° 2400211Que peut exactement exiger l'État d'une école privée hors contrat au terme d'un contrôle pédagogique ? Par un jugement du 13 mai 2026, le tribunal administratif de Pau trace une ligne de partage précieuse...