À qui s'adresser pour obtenir la réparation d'un dommage causé par un ouvrage public irrégulièrement implanté, lorsque la compétence dont il relève a été transférée à un établissement intercommunal ? Par un arrêt du 31 mars 2026 (n° 23VE01631), la cour administrative d'appel de Versailles...
Jusqu'où s'étend le pouvoir du directeur d'un institut universitaire d'écarter le candidat classé en tête par le comité de sélection ? Par une décision du 19 mai 2026, mentionnée aux tables du recueil Lebon (n° 506765), le Conseil d'État délimite les motifs sur lesquels peut...
Le tribunal administratif de Lille a rendu une décision intéressante sur la motivation requise dans le cadre de refus opposé à une candidature via mutation prioritaire. Dans cette affaire, un maître de conférences en poste à l'université de Rouen s'était porté candidat, dans le cadre de...
Une étudiante inscrite en première année de formation universitaire de technologie s'était vu refuser une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année 2022-2023, au motif que le plafond annuel de ressources était dépassé. Invoquant une erreur dans l'avis d'imposition transmis, elle en demandait l'annulation....
La saturation des capacités d'accueil suffit-elle à fonder le refus d'admission d'un candidat en première année de licence ? Le jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil le 11 février 2026 (n° 2415557) répond par la négative et rappelle que, dès lors que le...
Maître Louis le Foyer de Costil a publié deux contributions juridiques dans le numéro de juin 2026 de la revue Résonance funéraire, référence de la filière funéraire.Dans ces articles, il analyse deux questions majeures du droit funéraire, à la lumière des évolutions récentes de la...
Une requérante avait, par une même requête, contesté devant le tribunal administratif le refus d'une carte mobilité inclusion mention « stationnement » opposé par le président du conseil départemental, ainsi que les refus d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de prestation de compensation du handicap...
Lorsqu'un chef d'établissement refuse de communiquer une pièce, peut-il s'abriter derrière la prétendue malveillance du demandeur ou la simple inexistence supposée du document ? Le jugement rendu par le tribunal administratif de Caen le 19 mars 2025 (n° 2302489) offre une utile piqûre de rappel...
Une commune peut-elle, après la loi d'orientation des mobilités, conclure une délégation de service public de transport si elle n'organisait pas effectivement un tel service au 1er juillet 2021 ? Par un arrêt du 24 février 2026 (n° 24TL01482), la cour administrative d'appel de Toulouse...
Une erreur dans une déclaration fiscale ne devrait pas priver un élève d'une bourse à laquelle sa famille a effectivement droit : c'est tout le sens du jugement rendu par le tribunal administratif de Pau le 15 avril 2024.Des parents s'étaient vu refuser la bourse...