Par une ordonnance rendue le 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a contraint une commune à délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à une société, permettant ainsi à la société de démarrer les travaux de construction d’un hôtel-restaurant.En effet, la société avait...
Par une décision du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a déclaré illégale la cession de biens communaux comportant un chemin accessible au public. Dans cette affaire, la commune avait transféré, par délibération du conseil municipal, deux parcelles situées sur un espace public....
Dans l’enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées à la gravité de la faute. Le tribunal administratif de Nice le rappelle dans une décision du 21 février 2024, en annulant une exclusion temporaire pour harcèlement sexuel qu’il considère comme disproportionnée.Dans cette affaire, un étudiant...
Par une décision en date du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris annule la mesure d’exclusion prononcée à l’encontre d’un étudiant, en raison de l’irrégularité de la composition du jury. Dans cette affaire, l’étudiant inscrit en diplôme de spécialisation et d’approfondissement (DSA) mention « architecture...
Par une décision du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris juge que les décisions d’admission en Master à l’université font partie des décisions pour lesquelles le silence vaut acceptation. Dans cette affaire, un étudiant avait déposé son dossier de candidature en première année de...
La procédure du contradictoire, essentielle en droit administratif, vise à garantir à toute personne concernée la possibilité de présenter ses observations avant toute décision susceptible de porter atteinte à ses droits.Cette procédure, préalable nécessaire, aux sanctions prises par la Caisse des dépôts et consignations (CDC)...
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Télégramme à propos de la possibilité ou non pour un conseil municipal de renverser un maire, ayant perdu sa majorité municipale.L'article est à retrouver en ligne:Après la perte de sa majorité, le maire de Gouesnac’h...
L’Administration est tenue de respecter et d’exécuter pleinement les décisions visant à garantir l’effectivité des droits relatifs à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.Dans une première affaire, un adolescent de 15 ans qui présentait un trouble du spectre de l’autisme, scolarisé en classe de...
Lorsqu’un membre d’un conseil d’administration est empêché de siéger en raison d’un incident technique indépendant de sa volonté, la procédure d’adoption de délibérations peut être entachée d’irrégularité. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de l’éducation, le conseil d’administration d’un établissement scolaire doit se réunir en séance ordinaire...
Un dossier jugé par le tribunal administratif de Nantes met en évidence les limites du pouvoir de l’administration face aux droits des agents publics contractuels.Dans cette affaire, un agent public contractuel, titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet, a vu son volume...