Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rendu une décision intéressante sur les calendrier et délais imposés par les administrations aux usagers, en particulier par les universités.L'affaire portait sur une étudiante en classe préparatoire, qui souhaitait s'inscrire en deuxième année de licence à l'université de Reims...
Le tribunal administratif de Rouen a rendu une décision intéressante sur la nature et le régime applicable à une concession funéraire, au carrefour du droit funéraire et du droit des successions. L'affaire portait sur une concession funéraire perpétuelle de deux places au sein du cimetière...
Pour contester un marché public devant les tribunaux administratifs, plusieurs recours juridiques sont disponibles en fonction de la situation et du stade de la procédure. Voici les étapes et les principales options de l'entreprise souhaitant faire annuler un marché public. 1. Identifier le type de recours Les...
Le référé suspension est une procédure d'urgence prévue par le Code de justice administrative (CJA) en France. Il permet de demander au juge administratif de suspendre provisoirement l'exécution d'une décision administrative, dans l'attente du jugement sur le fond. Cette procédure est utilisée lorsqu'une décision administrative...
Faire cesser un bruit de voisinage avec l’aide d’un avocat implique d’adopter une démarche juridique structurée, tout en respectant les règles du droit. Voici les étapes clés :1. Identifier la nature du troubleLes bruits de voisinage peuvent relever de trois types principaux :Troubles de voisinage...
Le référé précontractuel est une procédure juridique spécifique et rapide qui permet de contester une procédure de passation d’un marché public avant la signature du contrat. Il s’agit d’un recours essentiel pour garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique, tels que la...
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision importante qui consacre, à la suite du Conseil constitutionnel, le droit de se taire en matière disciplinaire. L'affaire portait sur une sanction de déplacement d’office prise à l'égard d'un magistrat par le garde des sceaux.Les questions à...
Le droit des marchés publics constitue une branche essentielle du droit public en France. Il encadre les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les opérateurs économiques privés dans le cadre de l’acquisition de biens, de services et de travaux. Ce droit vise à garantir...
Les organismes de formation sont soumis à de nombreux contrôles administratifs, financiers et académiques diligentés tant par les Dreets que par la Caisse des Dépôts et des Consignations.Dans le cadre du contrôle diligenté par la CDC, les organismes de formation sont soumis, bien souvent, à...
La vérification de la composition d'un jury d'examen est un argument classique pour faire annuler une délibération du jury. Le tribunal administratif vient rendre une décision intéressante à ce sujet, s'agissant de la distinction à faire entre chargé d'enseignement et enseignant chercheur. Dans cette affaire, l'étudiant...