Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le règlement du solde d’un marché de travaux donne lieu à un contentieux où la charge de la preuve pèse lourdement sur l’entreprise. Encore faut il que le juge...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Écarter une offre comme anormalement basse est une décision lourde : elle prive le candidat du marché et l’acheteur d’une proposition souvent très compétitive. Le code de la commande publique...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Lorsqu’un délégataire cesse d’assurer le service, la personne publique peut en reprendre provisoirement l’exploitation aux frais et risques de son cocontractant. Cette mise en régie est une sanction contractuelle...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La commande publique impose à l’architecte des exigences qui s’ajoutent à celles du code de déontologie. La chambre régionale de discipline des architectes de Lorraine en a tiré les...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le référé-provision est l’une des voies les plus efficaces du contentieux administratif : il permet d’obtenir, en quelques semaines, le versement d’une somme dont le principe n’est pas sérieusement contestable, sans...
Une commune peut-elle, après la loi d'orientation des mobilités, conclure une délégation de service public de transport si elle n'organisait pas effectivement un tel service au 1er juillet 2021 ? Par un arrêt du 24 février 2026 (n° 24TL01482), la cour administrative d'appel de Toulouse...
Une région peut-elle éditer ses propres manuels scolaires et les diffuser gratuitement aux lycéens de son territoire ? Par un jugement du 26 mai 2026 (n° 2407354), le tribunal administratif de Montreuil répond par la négative, au terme d'une décision qui mobilise tour à tour...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Votre entreprise a soumissionne pour une concession de service public et a ete ecartee au profit d'un concurrent dont l'offre etait irreguliere ? La cour administrative d'appel de Marseille...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Une société de location financière avait inclus dans son contrat avec une commune une clause de résiliation prévoyant, en cas de défaut de paiement, le versement d’une indemnité égale à...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Vous avez terminé des travaux pour une collectivité publique, vous avez transmis votre projet de décompte final puis votre projet de décompte général, et la collectivité n’a ni signé...