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11 Mai

Posté à 07:10h dans Droit administratif, Marchés publics, Publications, Responsabilité administrative par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Votre entreprise a soumissionne pour une concession de service public et a ete ecartee au profit d'un concurrent dont l'offre etait irreguliere ? La cour administrative d'appel de Marseille...

10 Mai

Posté à 08:30h dans Droit administratif, Marchés publics, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Une société de location financière avait inclus dans son contrat avec une commune une clause de résiliation prévoyant, en cas de défaut de paiement, le versement d’une indemnité égale à...

09 Mai

Posté à 08:00h dans Droit administratif, Marchés publics, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Vous avez terminé des travaux pour une collectivité publique, vous avez transmis votre projet de décompte final puis votre projet de décompte général, et la collectivité n’a ni signé...

21 Avr

Posté à 15:51h dans Marchés publics, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative constitue l'instrument contentieux le plus efficace pour sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en...

31 Mar

Posté à 11:38h dans Marchés publics, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La Cour administrative d'appel de Nantes a rendu, le 27 mars 2026, un arrêt confirmant la condamnation de la société Eiffage Route Île-de-France / Centre Ouest, venant aux droits...

26 Fév

Posté à 14:02h dans Droit administratif, Marchés publics, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 20 février 2026 (n° 25MA00102), la Cour administrative d'appel de Marseille apporte des précisions essentielles sur le régime de l'enrichissement sans cause en matière de marchés...

25 Fév

Posté à 14:00h dans Marchés publics, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 20 février 2026 (n° 24NT03634), la Cour administrative d'appel de Nantes, statuant après cassation par le Conseil d'État, livre une décision importante concernant les règles de...

03 Fév

Posté à 09:09h dans Droit de la fonction publique, enseignant, Marchés publics, Publications par

La Cour administrative d'appel de Versailles vient de rendre une décision remarquable illustrant la vigilance du juge administratif face aux tentatives de contournement des règles protectrices applicables aux agents contractuels de droit public. Cet arrêt rappelle avec force que la réalité de la relation de...