Eviction irreguliere d’une concession de service public : le manque à gagner est indemnisable

Votre entreprise a soumissionne pour une concession de service public et a ete ecartee au profit d’un concurrent dont l’offre etait irreguliere ? La cour administrative d’appel de Marseille vient de rappeler, dans un arret remarquable du 4 mai 2026, qu’une telle eviction ouvre droit a l’indemnisation du manque a gagner sur la totalite de la duree du contrat — y compris lorsque ce contrat a ete subsequemment résilié pour motif d’interet general.

Les faits : une concession attribuee sur la base d’une offre illegale

Une commune avait engage en 2019 une procedure d’attribution d’une concession de service public pour l’exploitation de salles de spectacle. Le concessionnaire sortant, classe en deuxieme position, soutenait que l’offre retenue etait irreguliere : le concurrent avait demande, dans ses documents d’offre finale, une subvention exceptionnelle de 160 000 euros depassant le plafond annuel de 390 000 euros stipule a l’article 12 du projet de contrat. La cour a donne raison au soumissionnaire evince.

« La societe Omega + est fondee a soutenir que l’offre de la societe ALG, y compris dans son etat final, etait irreguliere et aurait donc du etre ecartee. »

CAA Marseille, 4 mai 2026, n° 25MA01376, point 15

L’enseignement est clair : dans une concession avec negociation, l’offre finale du candidat retenu ne peut, pour les elements qui constituent des caracteristiques minimales du contrat, decroire par rapport aux engagements initiaux. En l’espece, le plafond de subvention etait une caracteristique minimale que la negociation ne pouvait remettre en cause.

L’indemnisation : un manque a gagner sur toute la duree du contrat, crise sanitaire comprise

La cour a juge que le concessionnaire evince, dont l’offre etait reguliere et qui avait ete classe en deuxieme position avec 16,08/20, disposait de chances serieuses d’obtenir le contrat. Il avait donc droit a l’indemnisation de son manque a gagner sur la totalite de la periode contractuelle de cinq ans.

La commune faisait valoir que la crise sanitaire aurait de toute facon conduit a la resiliation du contrat. La cour a rejete cet argument : il n’etait pas etabli que le concessionnaire evince aurait fait face aux memes difficultes que le titulaire effectif. En revanche, elle a tenu compte de l’impact de la crise sur les resultats previsionnels, ramenant l’indemnite de 1 049 314 euros a 250 000 euros — une somme substantiellement superieure aux 17 850 euros que le tribunal avait accordes.

La methode de calcul retenue par la cour est celle du manque a gagner : chiffre d’affaires non realise diminue des charges variables et de la quote-part des couts fixes qui auraient ete affectes au contrat. Le compte prévisionnel joint a l’offre est privilegie sur les donnees historiques de l’entreprise.

Toute entreprise regulierement soumissionnaire a un contrat de concession ou de delegation de service public et irregulierement evincee peut engager une action indemnitaire devant le tribunal administratif. Les conditions : justifier que l’offre concurrente etait irreguliere, et etablir ses chances serieuses d’obtenir le contrat. Si ces deux conditions sont reunies, l’indemnisation porte sur le manque a gagner integral — pas seulement sur les frais de presentation de l’offre. Le delai pour agir est de quatre ans a compter du prejudice. Ne tardez pas.