11 Mai Eviction irreguliere d’une concession de service public : le manque à gagner est indemnisable
Posté à 07:10h
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Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Votre entreprise a soumissionne pour une concession de service public et a ete ecartee au profit d'un concurrent dont l'offre etait irreguliere ? La cour administrative d'appel de Marseille...