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Signature de complaisance : la suspension d’un architecte portée à trois ans en appel

Antoine Fouret - Avocat Associé

Nausica Avocats 

12 Rue des Eaux, 75016 Paris

09 78 80 62 27

Cent quarante-trois demandes de permis de construire signées en une seule année par un architecte exerçant seul : le chiffre suffit presque à résumer l’affaire. Saisie par le conseil régional de l’Ordre des architectes de Bourgogne-Franche-Comté, la chambre régionale de discipline avait, par une décision rendue publique le 20 septembre 2025, retenu à l’encontre de ce professionnel et de sa société d’architecture l’absence de convention écrite préalable, la signature de complaisance et la sous-traitance prohibée du projet architectural, avant de prononcer une suspension d’un an, dont six mois avec sursis.

Jugeant cette sanction insuffisante, le conseil régional, seul appelant, a saisi la Chambre nationale de discipline des architectes, qui, par une décision rendue publique le 16 juin 2026, a porté la suspension à trois ans, dont un an avec sursis. Au-delà du quantum, l’intérêt de cette séquence tient à la définition que la juridiction d’appel donne de la mission réservée à l’architecte par l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 : une mission effective, consistante, substantielle et concrète, qui ne saurait se réduire à la validation de plans établis par d’autres. Pour les architectes qui collaborent avec des constructeurs de maisons individuelles, l’avertissement est dépourvu d’ambiguïté.

Une mission « effective, consistante, substantielle et concrète »

Les faits n’étaient guère discutés. Lors de l’entretien déontologique, puis dans ses écritures, l’architecte a reconnu ne pas conclure systématiquement de contrat avec les maîtres d’ouvrage : pour au moins 114 des 143 dossiers déclarés, aucun contrat n’avait été signé préalablement. Il a également admis ne pas rencontrer les clients, ne pas valider leur programme, ne pas se déplacer sur le site pour plus de la moitié des projets, et être rémunéré au forfait, à hauteur de 1 200 euros pour une maison individuelle réalisée avec un constructeur, sans que le pétitionnaire connaisse le montant de ses honoraires. Une partie des projets lui parvenait, selon ses propres termes, « ficelée », et il lui arrivait d’apposer une signature scannée sur les pièces graphiques.

La chambre régionale en avait déduit une impossibilité matérielle : traiter un tel volume dans les règles n’aurait laissé que deux journées et demie par dossier, sans week-end ni congés. La signature de complaisance, prohibée par l’article 5 du code de déontologie, et la sous-traitance du projet architectural, interdite par son article 37, étaient dès lors caractérisées.

La Chambre nationale confirme cette analyse et l’approfondit. Combinant l’article 3 de la loi et les articles 5, 11 et 37 du code, elle juge que le projet architectural doit faire l’objet d’une convention écrite préalable et constituer une mission effective, consistante, substantielle et concrète, qui ne peut se réduire à la supervision ou à la validation de documents que l’architecte n’a pas lui-même établis. Elle relève l’existence d’un contrat-cadre interdisant à l’architecte tout contact direct avec les clients d’un constructeur, analyse le dispositif comme une sous-traitance donnée aux constructeurs de la mission que la loi réserve à l’architecte, et précise que les mêmes faits peuvent être regardés comme contraires à trois articles distincts du code, alors que la défense invoquait la règle non bis in idem.

Le modèle de l’« architecte signataire » à l’épreuve de la discipline

La portée de la décision dépasse le cas d’espèce. Le recours obligatoire à l’architecte, dont sont notamment dispensées les personnes physiques édifiant pour elles-mêmes une construction n’excédant pas 150 mètres carrés de surface de plancher, a fait naître un marché de la signature, dans lequel le constructeur conçoit et l’architecte appose son cachet. La Chambre nationale prive ce modèle de toute assise : la signature de l’architecte n’atteste pas un simple contrôle de cohérence, elle engage la paternité d’un projet.

Le raisonnement est probatoire autant que normatif. Aucun dossier n’est examiné isolément : c’est le faisceau formé par le volume d’activité, l’absence de rencontre et de visite, la rémunération forfaitaire convenue avec un intermédiaire et l’absence de toute trace d’échanges qui emporte la conviction. Il en résulte pour l’architecte une exigence de traçabilité, qu’il s’agisse du contrat signé avant tout commencement d’exécution, des comptes rendus de rendez-vous ou des esquisses datées.

Le débat sur la sanction est tout aussi instructif. La défense invoquait l’absence de préjudice des clients, sa bonne foi et l’évolution de ses pratiques, notamment la suppression de la clause lui interdisant tout contact direct avec les clients. La juridiction d’appel juge que l’ampleur et la gravité des faits justifient néanmoins une sanction, en relevant que le contrat-cadre modifié n’avait pas été produit : une régularisation alléguée sans être documentée ne pèse guère. L’affaire rappelle enfin que l’appel est ouvert au conseil régional comme à l’architecte, et qu’une sanction jugée clémente en première instance peut être sensiblement aggravée.

En sanctionnant énergiquement le non-respect de l’exigence d’une mission effective, consistante, substantielle et concrète, la Chambre nationale de discipline des architectes livre une grille de lecture stricte : le projet architectural doit être conçu, et non simplement validé, par l’architecte qui le signe. Les professionnels qui travaillent avec des constructeurs ou des maîtres d’œuvre ont tout intérêt à réexaminer sans attendre leurs contrats-cadres, leurs modes de rémunération et la traçabilité de leur intervention auprès de chaque maître d’ouvrage.

Chambre nationale de discipline des architectes, 16 juin 2026, n° 2025-308.

FAQ

❓Qu’est-ce qu’une signature de complaisance pour un architecte ?

L’article 5 du code de déontologie des architectes interdit à l’architecte qui n’a pas participé à l’élaboration d’un projet d’y apposer sa signature ou de percevoir une rémunération à ce titre. La signature de complaisance consiste ainsi à revêtir de son nom et de son cachet un projet conçu par un tiers, constructeur, maître d’œuvre ou dessinateur, afin de satisfaire en apparence à l’obligation de recours à l’architecte. Les juridictions disciplinaires la caractérisent à partir d’un faisceau d’indices : absence de rencontre avec le maître d’ouvrage, absence de visite du site, volume de dossiers incompatible avec un travail réel ou rémunération forfaitaire versée par un intermédiaire.

❓Un architecte peut-il travailler avec un constructeur de maisons individuelles ?

Oui, à condition de demeurer l’auteur du projet. L’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 précise que l’obligation de recourir à l’architecte s’entend sans préjudice du recours à d’autres personnes participant à la conception. En revanche, l’article 37 du code de déontologie interdit de prendre ou de donner en sous-traitance la mission d’établissement du projet architectural. L’architecte doit donc être lié par contrat au maître d’ouvrage, le rencontrer, définir lui-même l’implantation, les volumes, l’organisation et les matériaux, et pouvoir en justifier. Une clause lui interdisant tout contact direct avec les clients, comme celle relevée en l’espèce, apparaît difficilement conciliable avec ces exigences.

❓Le contrat écrit est-il obligatoire pour une simple mission de permis de construire ?

Oui. L’article 11 du code de déontologie impose que tout engagement professionnel de l’architecte fasse l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de sa mission ainsi que les modalités de sa rémunération. Le texte ne prévoit aucune exception pour les missions limitées à l’établissement du dossier de permis de construire. La convention doit être conclue avant le commencement de la mission : un contrat régularisé après coup ne satisfait pas à cette exigence. Dans l’affaire commentée, l’absence de contrat préalable pour la grande majorité des dossiers constituait à la fois un manquement autonome et un indice de la complaisance.

❓Que signifie une suspension de trois ans dont un an avec sursis ?

L’article 28 de la loi du 3 janvier 1977 permet de suspendre l’inscription d’un architecte au tableau régional pour une durée de trois mois à trois ans, avec ou sans sursis. Une suspension de trois ans dont un an avec sursis emporte ainsi deux années d’interdiction effective d’exercer, la troisième étant assortie du sursis. Dans l’affaire commentée, la Chambre nationale a chargé le président du conseil régional de fixer la date d’exécution de la suspension dans les deux mois suivant la notification de sa décision. Pendant cette période, un architecte gestionnaire désigné d’office supplée le professionnel suspendu, son indemnité restant à la charge de ce dernier.

❓Le conseil régional de l’Ordre peut-il faire appel d’une sanction qu’il juge trop clémente ?

Oui. L’article 28 de la loi du 3 janvier 1977 ouvre l’appel devant la Chambre nationale de discipline des architectes à l’architecte sanctionné, aux représentants de l’État et au conseil régional de l’Ordre. L’affaire commentée en offre une illustration : seul appelant, le conseil régional sollicitait la radiation, et la juridiction d’appel a sensiblement alourdi la suspension prononcée en première instance. Le même texte interdit toute exécution de la sanction pendant le délai d’appel et pendant l’instance devant la Chambre nationale. Pour l’architecte poursuivi, la stratégie de défense doit donc intégrer, dès la première instance, le risque d’une aggravation à l’initiative de l’Ordre.

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