L’université qui ne produit pas l’arrêté de nomination du jury voit sa délibération annulée
à propos de CAA Lyon, 6e ch., 2 juillet 2026, n° 25LY02430
Par un arrêt du 2 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé, en tant qu’elle concernait une étudiante ajournée à l’examen d’un master 2, la délibération du jury de l’université Jean Monnet, au motif que l’établissement n’avait produit aucune décision désignant les membres de ce jury. Infirmant le jugement du tribunal administratif de Lyon, l’arrêt illustre la portée pratique considérable d’un argument souvent négligé et rappelle que la régularité de la composition d’un jury constitue une garantie dont la méconnaissance emporte, à elle seule, l’annulation.
L’objet du litige : une délibération révélée par des relevés de notes
La cour consacre d’abord un développement utile à la détermination de l’acte attaqué. L’étudiante avait dirigé sa demande contre deux documents des 6 et 10 octobre 2023, intitulés relevés de notes et résultats, signés du président du jury et portant, pour le second, la mention « non autorisé à redoubler ». L’université en tirait une fin de non-recevoir. La cour requalifie : ces documents constituent des extraits de la délibération du jury concernant la situation individuelle de l’étudiante, et les conclusions doivent être regardées comme dirigées contre la délibération elle-même. La solution évite qu’une université puisse se retrancher derrière la forme sous laquelle elle notifie ses décisions pour en contester la nature.
En revanche, la cour déclare irrecevables les conclusions dirigées contre un prétendu refus de seconde chance, la délibération ne comportant aucune décision de cette nature, ainsi que celles, nouvelles en appel, visant des refus implicites de redoublement. On observera que l’avis du jury sur le redoublement, dont le règlement des études fait une condition de l’autorisation, est ici annulé avec l’ajournement, sans que la cour ait à trancher la question, soulevée en défense, de son caractère décisoire.
Un jury dont la nomination n’est pas établie
Le cœur de l’arrêt tient en un constat simple. L’article L. 712-2 du code de l’éducation confie au président de l’université la nomination des jurys, sauf délibération du conseil d’administration confiant cette compétence aux directeurs de composante. En l’espèce, le jury était composé d’un professeur des universités, d’un maître de conférences et d’un professionnel participant à la formation, composition qui, en elle-même, satisfaisait aux exigences de l’article L. 613-1. Mais l’université, qui reconnaissait n’avoir pas retrouvé d’arrêté signé, n’a produit aucune décision du président, d’un délégataire ou d’un directeur de composante désignant ces trois personnes comme membres du jury.
La cour en déduit que le moyen tiré de l’absence de désignation régulière doit être accueilli, en précisant qu’un tel vice est, en tout état de cause, de nature à priver la candidate d’une garantie. Cette dernière incise est décisive : elle situe le vice dans la catégorie de ceux qui, au sens de la jurisprudence Danthony, entraînent l’annulation sans qu’il soit besoin de rechercher s’ils ont influé sur le sens de la décision. L’université soutenait précisément l’inverse, en faisant valoir que la composition était conforme et que l’irrégularité était sans incidence sur le résultat. L’argument est écarté : la désignation formelle des membres du jury par l’autorité compétente n’est pas une simple formalité de constatation, mais l’acte qui confère au jury son existence juridique et fonde la souveraineté de son appréciation.
Un moyen recevable pour la première fois en appel
La cour relève que le moyen a été soulevé pour la première fois en appel. Il s’agit en effet d’un moyen de légalité externe, et l’étudiante avait déjà soulevé en première instance des moyens relevant de cette cause juridique, de sorte que la règle issue de la jurisprudence Intercopie ne s’opposait pas à sa présentation devant la cour. La circonstance mérite d’être soulignée pour les praticiens : le moyen tiré de l’irrégularité de la nomination du jury peut être soulevé tardivement, dès lors que la cause juridique a été ouverte devant les premiers juges.
Une injonction limitée à la régularisation
L’annulation ne portant que sur un vice de composition, elle implique seulement que le président de l’université nomme le jury du master 2 au titre de l’année 2022-2023 afin qu’il se prononce sur les résultats de l’étudiante et émette, le cas échéant, un avis sur son redoublement. L’injonction est prononcée dans un délai de deux mois, sans astreinte. La cour n’a pas examiné les autres moyens, notamment ceux tirés du report irrégulier de notes entre semestres et de la rupture d’égalité dans l’octroi d’une seconde chance, qui conservent leur intérêt si la nouvelle délibération devait à nouveau prononcer l’ajournement.
Enseignements pratiques
L’arrêt confirme l’importance, dans tout contentieux de délibération de jury, de demander à l’établissement la production de l’acte de nomination des membres, et de soulever le moyen d’incompétence ou de défaut de désignation lorsque cet acte ne peut être produit. La défaillance documentaire est fréquente dans les universités, où les jurys sont parfois constitués de fait, par la pratique des composantes, sans arrêté formel. Elle confirme également que ce moyen prospère quelle que soit la qualité des membres ayant effectivement siégé. Pour les établissements, la leçon est la rigueur administrative : un arrêté de nomination signé et conservé, pour chaque diplôme et chaque année universitaire, est la condition de la sécurité juridique des délibérations.
Nausica Avocats
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