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Rénovation de voirie sans piste cyclable : l’itinéraire peut être dissocié de la voie, jamais discontinu.

À propos de TA Nice, 4e ch., 10 juin 2026, n° 2403910

Par un jugement du 10 juin 2026, le tribunal administratif de Nice a annulé le refus du maire d’Antibes d’intégrer un itinéraire cyclable aux travaux de rénovation du boulevard du maréchal Juin, réalisés en 2024 dans le cadre de l’aménagement d’une promenade littorale. Saisi par une association de promotion du vélo agissant sans avocat, le tribunal précise la portée de l’obligation posée par l’article L. 228-2 du code de l’environnement lorsque la configuration des lieux rend impossible la création d’une piste ou d’une bande cyclable sur l’emprise de la voie, et fixe une règle simple : la contrainte physique peut justifier une dissociation partielle de l’itinéraire, mais non son interruption.

Une requête requalifiée pour lui conférer un effet utile

L’association avait formé un recours gracieux contre l’arrêté temporaire de circulation pris pour la durée des travaux, en tant qu’il permettait leur réalisation sans itinéraire cyclable. Le tribunal, soucieux de donner un effet utile aux écritures, requalifie ce courrier en demande adressée au maire tendant à ce que les travaux intègrent un itinéraire cyclable, et regarde la requête comme dirigée contre le rejet implicite de cette demande. Cette requalification évite l’écueil d’un recours dirigé contre un arrêté de police temporaire, devenu sans objet, et permet d’atteindre la véritable question : la conformité de l’aménagement réalisé à l’obligation légale. Le tribunal relève d’office, en revanche, l’irrecevabilité des conclusions relatives au boulevard Kennedy, en l’absence de demande préalable sur cette voie.

La recevabilité de l’association et de l’injonction

Le tribunal écarte les fins de non-recevoir de la commune. Les statuts de l’association, qui a pour objet de promouvoir l’usage de la bicyclette et la sécurité des déplacements actifs sur l’ensemble du département, lui confèrent un intérêt à agir contre une décision relative à l’absence d’aménagement cyclable d’une voie de ce territoire, dont le champ ne peut être regardé comme excessivement étendu. Quant aux conclusions à fin d’injonction, elles sont accessoires aux conclusions d’annulation, et la circonstance que le juge ne pourrait imposer un aménagement déterminé ne soulève pas une question de recevabilité.

Le cadre : l’obligation de mettre au point un itinéraire cyclable

L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion des réalisations ou rénovations de voies urbaines, la mise au point d’itinéraires cyclables pourvus d’aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. Le tribunal reprend l’interprétation dégagée par la jurisprudence du Conseil d’État : l’itinéraire doit être réalisé sur l’emprise de la voie ou le long de celle-ci, en suivant son tracé ; une dissociation partielle ne peut être envisagée, dans une mesure limitée, que lorsque la configuration des lieux l’impose ; et les besoins et contraintes de la circulation ne peuvent être pris en considération que pour déterminer le type d’aménagement, non pour s’exonérer de l’obligation.

L’application : une contrainte réelle mais une réponse insuffisante

Le tribunal admet la réalité de la contrainte. Le boulevard, large de cinq à sept mètres, est enserré entre le domaine public maritime et les murs de soutènement des propriétés riveraines, ce qui rend impossible la coexistence d’une circulation automobile à double sens, d’un trottoir réglementaire et d’une piste ou bande cyclable. Mais il constate que la commune s’est bornée à réaliser un itinéraire discontinu, composé de trois zones de rencontre et d’une bande cyclable de cent mètres sur une section de deux cent cinquante mètres, et qu’elle ne démontre pas avoir recherché un itinéraire partiellement dissocié de la voie. La méconnaissance de l’article L. 228-2 est ainsi caractérisée.

Le raisonnement est d’une grande netteté. La contrainte physique ouvre une alternative, non une dispense : lorsque la voie ne peut accueillir l’itinéraire, celui-ci doit être recherché à proximité, sur un tracé parallèle, et la commune doit établir avoir procédé à cette recherche. La discontinuité, qui laisse les cyclistes sans solution sur une partie du parcours, est en revanche une seule solution que la loi n’admet pas.

Une injonction qui laisse une marge d’appréciation.

Le tribunal enjoint à la commune de réexaminer la demande dans un délai d’un an, en précisant qu’il lui appartiendra de déterminer l’aménagement le plus approprié, lequel pourra être dissocié du boulevard mais ne pourra être discontinu. La formule concilie le respect de la marge d’appréciation de la collectivité quant au type d’aménagement et la fermeté sur le principe de continuité. Le délai d’un an, sans astreinte, tient compte de la complexité technique d’un tel réexamen sur une voie littorale contrainte.

Pour les collectivités, le jugement rappelle que toute rénovation de voie urbaine déclenche l’obligation de l’article L. 228-2 et que l’invocation de la configuration des lieux, si elle peut justifier le renoncement à une piste sur l’emprise, impose en contrepartie d’étudier et de documenter un tracé de substitution continu. La réalisation de tronçons épars, fussent-ils conformes en eux-mêmes, ne satisfait pas à l’obligation. Pour les associations d’usagers, il confirme la recevabilité de leur action, y compris sans avocat, et l’intérêt de formuler leur demande dès la connaissance du projet de travaux, en visant précisément chaque voie concernée afin de lier le contentieux pour chacune d’elles.

Louis le Foyer de Costil

Nausica Avocats 

12 Rue des Eaux, 75016 Paris

09 78 80 62 27

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