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La validation automatique d’un semestre est impossible : ce qu’impose le code de l’éducation

Antoine Fouret - Avocat Associé

Nausica Avocats 

12 Rue des Eaux, 75016 Paris

09 78 80 62 27

Née dans les lycées à la fin du mois de septembre, la mobilisation a rapidement gagné les universités. Depuis de longues semaines, blocages, occupations et fermetures administratives se succèdent sur de nombreux campus, et les enseignements n’ont souvent pu être assurés qu’à distance. À l’approche des examens du premier semestre, une revendication s’est imposée dans les assemblées générales : la validation automatique du semestre, sous la forme d’un « semestre blanc », d’une note plancher ou d’un « 10 améliorable ».

L’inquiétude qui la nourrit se comprend : beaucoup d’étudiants redoutent d’être évalués sur des cours qu’ils n’ont pas reçus. La revendication se heurte pourtant à un obstacle que ni le vote d’une assemblée générale, ni la délibération d’un conseil ne peuvent lever.

Cet obstacle est juridique avant d’être politique. Le code de l’éducation subordonne la délivrance des diplômes nationaux à l’évaluation des connaissances, fige les règles de cette évaluation dès la rentrée et en confie l’appréciation à des jurys. Trois questions permettent d’en prendre la mesure : pourquoi le diplôme suppose une évaluation, pourquoi ses règles ne peuvent changer en cours d’année, et ce que les universités peuvent faire à la place.

1. Le diplôme national sanctionne une évaluation

Le diplôme n’est pas une récompense accordée à une promotion : c’est un titre qui atteste, au nom de l’État, la maîtrise de connaissances déterminées. L’article L. 613‑1 du code de l’éducation le pose d’emblée, en réservant à l’État « le monopole de la collation des grades et des titres universitaires ». L’université qui délivre une licence ou un master n’exerce donc pas une liberté propre ; elle met en œuvre une prérogative publique, en vertu d’une accréditation.

Le même article en fixe la condition. Hors validation des acquis de l’expérience, les diplômes nationaux « ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet ». Connaissances et aptitudes sont appréciées « soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés » : la loi ne connaît pas de troisième voie. Le Conseil d’État en déduit que la délivrance de ces diplômes « ne peut dépendre que des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes des candidats » (CE, 7 juin 2022, n° 441056). Si cette délivrance ne peut être subordonnée à aucune autre condition, elle ne saurait davantage être affranchie de celle-ci.

Le semestre obéit à la même logique. Les formations sont organisées « en semestres et en unités d’enseignement », selon le système européen de crédits (art. D. 123‑13). En licence, une unité d’enseignement est acquise « dès lors que l’étudiant y a obtenu la moyenne », et la compensation ne s’opère qu’entre des résultats obtenus (arrêté du 30 juillet 2018, art. 14 et 16). Sans notes, il n’y a donc ni moyenne, ni crédits, ni semestre. Enfin, « un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l’établissement qui l’a délivré » : une validation d’office décidée localement romprait cette égalité, au détriment de tous les diplômés.

 

2. Des règles fixées d’avance, appliquées par des jurys

La validation automatique se heurte ensuite à une règle de calendrier. Les modalités du contrôle des connaissances « doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année » (art. L. 613‑1 et D. 611‑12). Décider en novembre qu’un semestre sera acquis sans épreuve reviendrait à réécrire les règles au milieu de la partie.

Elle se heurte aussi à une règle de compétence. La commission de la formation et de la vie universitaire adopte « les règles relatives aux examens » (art. L. 712‑6‑1), mais dans le cadre fixé par la loi ; l’appréciation des résultats appartient, elle, aux jurys, où seuls peuvent siéger des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou des personnalités qualifiées (art. L. 613‑1). Une assemblée générale n’a aucune place dans cette organisation, et le conseil qui entérinerait son vote priverait les jurys de leur pouvoir d’appréciation.

La crise sanitaire en a fourni la démonstration. En 2020, une ordonnance avait permis d’adapter, « nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire », la nature, le nombre, le contenu, le coefficient ou les conditions d’organisation des épreuves (ordonnance n° 2020‑351 du 27 mars 2020, art. 2). Même dans ce cadre dérogatoire, le tribunal administratif de Paris, saisi par le recteur, a annulé la délibération d’une université qui validait les deux semestres avec la note de 10, que les étudiants aient été présents ou non : la commission avait « méconnu le principe de l’obligation d’un contrôle des connaissances et des aptitudes » (TA Paris, 5 juin 2020, n° 2007394). Aucune ordonnance comparable n’est aujourd’hui en vigueur, et seul le législateur, ou le Gouvernement habilité par lui, pourrait déroger à l’article L. 613‑1.

 

3. Adapter les épreuves, sans jamais y renoncer

Les textes ne laissent pas pour autant les universités démunies. L’article 14 de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations permet aux établissements « confrontés à des situations exceptionnelles affectant le déroulement normal des examens » d’adapter les modalités d’évaluation « en garantissant la qualité des diplômes délivrés », notamment par le numérique. Adapter n’est pas supprimer : la disposition suppose une évaluation dont elle aménage les formes, et elle doit, comme tout arrêté, se concilier avec l’interdiction légale de modifier les modalités de contrôle en cours d’année.

La circulaire du 7 novembre 2026 décline cette logique. Selon les éléments rendus publics, elle privilégie le report des épreuves ou leur organisation dans un lieu non bloqué ; elle n’admet qu’en dernier recours l’examen à distance, entouré des garanties de l’article D. 611‑12, ou la substitution d’un oral à un écrit ; elle exclut enfin la neutralisation du semestre comme le « 10 améliorable », jugé source de rupture d’égalité. Il revient en outre au président de l’université, responsable du maintien de l’ordre (art. L. 712‑2), de rétablir les conditions d’un déroulement serein des épreuves.

Les étudiants conservent, de leur côté, des droits réels. Leur liberté d’expression s’exerce « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public » (art. L. 811‑1), ce qui ne fonde aucun droit au blocage. Ils peuvent en revanche exiger d’être informés en temps utile des dates et des formes des épreuves, d’être évalués dans des conditions égales et de bénéficier de la seconde chance garantie en licence (arrêté du 30 juillet 2018, art. 12). Une adaptation irrégulière peut être contestée devant le juge administratif, au besoin en référé.

La validation automatique d’un semestre n’est donc pas une concession que les universités refuseraient par principe : c’est une décision que le droit leur interdit de prendre. Le diplôme national tire sa valeur de l’évaluation qui le fonde, et cette valeur appartient à tous ses titulaires. Les étudiants pénalisés par les blocages ne sont pas démunis pour autant : ils peuvent exiger des épreuves loyales et égales, et contester toute adaptation irrégulière.

FAQ

❓Une assemblée générale peut-elle voter la validation automatique du semestre ?

Non. L’assemblée générale est un mode d’expression collective, couvert par la liberté d’expression des usagers, mais elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision. Les règles relatives aux examens sont adoptées par la commission de la formation et de la vie universitaire (art. L. 712‑6‑1 du code de l’éducation), et les résultats sont arrêtés par les jurys d’examen, nommés par le président de l’université ou par les directeurs de composante (art. L. 712‑2). Ces instances sont elles-mêmes tenues par la loi : elles ne peuvent décider qu’un semestre sera acquis sans évaluation, puisque les diplômes nationaux ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats d’un contrôle des connaissances (art. L. 613‑1). Un tel vote demeure donc sans effet juridique sur vos résultats.

❓Le « 10 améliorable » ou une note plancher sont-ils légaux ?

En l’état des textes, non. Attribuer d’office une note de 10 sur 20, que l’étudiant pourrait seulement améliorer, revient à valider le semestre sans évaluation pour tous ceux qui s’en contenteraient. En 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé les délibérations d’une université qui validaient les semestres avec la note de 10 et instauraient des dispenses générales, alors même qu’une ordonnance autorisait à l’époque l’adaptation des examens : elles méconnaissaient le principe du contrôle des connaissances, privaient les jurys de leur pouvoir d’appréciation et rompaient l’égalité. Toute note plancher générale encourt la même critique, puisqu’elle fixe le résultat avant toute épreuve. Elle crée en outre une rupture d’égalité entre étudiants d’une même formation, comme entre établissements délivrant un même diplôme national.

❓Mon université peut-elle reporter les examens ou les organiser à distance ?

Oui, dans certaines limites. Le report des épreuves est la voie la plus sûre, car il ne touche pas aux modalités de contrôle elles-mêmes ; il en va de même de leur organisation dans un autre lieu, non bloqué. Lorsque des situations exceptionnelles affectent le déroulement normal des examens, l’article 14 de l’arrêté du 22 janvier 2014 permet en outre d’adapter les modalités d’évaluation, notamment par le numérique, à condition de garantir la qualité des diplômes. Un examen à distance doit alors respecter l’article D. 611‑12 du code de l’éducation : vérification des moyens techniques et de l’identité du candidat, surveillance de l’épreuve. Consultez aussi la charte des examens de votre établissement, qui envisage parfois ces hypothèses.

❓Que risquerait un semestre validé d’office ?

Une grande fragilité juridique. Le recteur, chancelier des universités, peut déférer au tribunal administratif toute délibération qui lui paraît illégale, le tribunal statuant d’urgence, et même en suspendre l’application pour trois mois si elle porte gravement atteinte au fonctionnement de l’établissement (art. L. 719‑7 du code de l’éducation). Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut également la contester. Son annulation priverait de fondement les décisions de jury prises pour l’appliquer, qui deviendraient à leur tour contestables. Au-delà du contentieux, un semestre acquis sans épreuve exposerait ses titulaires à la défiance des établissements d’accueil, notamment lors des candidatures en master : la mesure se retournerait contre ceux qu’elle prétendait protéger.

❓Quels recours si mes examens sont mal organisés ou si les blocages me pénalisent ?

Signalez d’abord la difficulté par écrit à la scolarité ou au responsable de votre formation, en conservant les preuves : convocation tardive, accès impossible au lieu d’examen, incident technique lors d’une épreuve à distance. Un recours gracieux peut ensuite être adressé au président de l’université, puis un recours pour excès de pouvoir formé devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, contre la délibération fixant les adaptations ou contre la décision du jury. Si l’urgence le justifie, un référé-suspension peut l’accompagner. Faites enfin valoir, en licence, la seconde chance garantie par l’article 12 de l’arrêté du 30 juillet 2018. L’assistance d’un avocat permet d’agir vite et sur le bon fondement.

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