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Mouvement des maîtres du privé sous contrat : le chef d’établissement qui écarte les candidats mieux classés doit motiver chacun de ses refus.

À propos de TA Grenoble, 10 juillet 2024, n° 2305831

Par un jugement du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande d’un syndicat d’enseignants de l’enseignement catholique, la nomination d’une professeure d’anglais dans un collège sous contrat d’association, au motif que le chef d’établissement, en retenant la quatrième candidate de la liste établie par le rectorat, avait implicitement refusé les trois premières sans motiver ces refus. La décision, signalée pour son intérêt jurisprudentiel, apporte une précision utile sur l’articulation des pouvoirs respectifs de l’autorité académique et du chef d’établissement dans le mouvement des maîtres de l’enseignement privé.

Le cadre de l’article R. 914-77 du code de l’éducation

Le tribunal commence par rappeler l’économie du dispositif. L’autorité académique publie les vacances de postes, recueille les candidatures, les soumet à la commission consultative mixte selon l’ordre de priorité fixé par le texte, qui place notamment les maîtres titulaires d’un contrat définitif candidats à une mutation avant les autres, puis notifie aux chefs d’établissement les candidatures qu’elle se propose de retenir, classées par ordre de priorité et, à priorité égale, par ancienneté. Le chef d’établissement dispose alors de quinze jours pour faire connaître son accord ou son refus, ce dernier devant être motivé. Le jugement souligne l’équilibre du système : le recteur ne peut ni imposer un maître à un établissement privé ni l’affecter d’office, mais il lui appartient d’apprécier le caractère légitime du motif de refus, la sanction d’un refus sans motif légitime étant l’impossibilité de recourir à des maîtres délégués dans la discipline concernée.

Le choix hors classement analysé en refus successifs

L’apport du jugement tient à la qualification qu’il donne au choix opéré en dehors de l’ordre de classement. Lorsque le chef d’établissement retient une candidature moins bien classée, il doit être regardé comme ayant refusé chacune des candidatures qui la précédaient. Ces refus, fussent-ils implicites, sont soumis à l’obligation de motivation écrite prévue par l’article R. 914-77 et doivent être portés à l’appréciation de l’autorité académique. La construction est logique : si le chef d’établissement pouvait librement descendre dans la liste sans s’expliquer, la hiérarchie des priorités établie par le pouvoir réglementaire, et le contrôle du recteur sur la légitimité des refus, seraient privés de toute portée. Le tribunal en déduit qu’en l’espèce, les trois refus non motivés sont entachés d’illégalité, ce qui vicie la nomination prononcée par la rectrice sur la base de ce choix.

L’impossibilité de régulariser en cours d’instance

Le rectorat avait produit, en cours d’instance, un avis circonstancié du chef d’établissement daté du 11 janvier 2024. Le tribunal l’écarte pour deux raisons cumulatives : il est postérieur à la décision et rédigé pour les besoins du procès, et il se borne à exposer les qualités de la candidate retenue sans expliquer pourquoi les candidats mieux classés ont été écartés. La distinction est importante. La motivation exigée porte sur le refus opposé à chaque candidat prioritaire, non sur les mérites de l’heureux élu ; vanter le profil de ce dernier ne dit rien de ce qui aurait rendu illégitime l’accueil des premiers.

Enseignements pratiques

Pour les chefs d’établissement privés sous contrat, la décision impose un certains formalisme : toute préférence pour un candidat moins bien classé doit s’accompagner d’une motivation écrite, propre à chaque candidat écarté, transmise au rectorat dans le délai de quinze jours. L’absence de motivation ne fragilise pas seulement la position de l’établissement, elle expose la nomination elle-même à l’annulation, avec les conséquences que l’on imagine pour le maître nommé et pour la continuité du service. Pour les maîtres évincés et leurs représentants, elle ouvre une voie de contestation efficace, la seule constatation d’un choix hors classement non motivé suffisant à emporter l’annulation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens. Pour les rectorats enfin, elle rappelle qu’ils ne peuvent entériner un choix dérogatoire sans avoir été mis en mesure d’en apprécier la légitimité.

 

Louis le Foyer de Costil

Nausica Avocats 

12 Rue des Eaux, 75016 Paris

09 78 80 62 27

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