Fermeture d’un établissement hors contrat et refus de salle à l’université : le contrôle de proportionnalité du juge des référés
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Les mesures de police qui s’appliquent au champ éducatif présentent une particularité : elles restreignent, par construction, l’exercice de libertés dont la valeur constitutionnelle n’est pas discutée, la liberté de l’enseignement d’un côté, la liberté d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur de l’autre. Le contentieux qui en résulte ne porte donc presque jamais sur le principe de l’intervention administrative, mais sur sa mesure.
Deux ordonnances rendues à quelques jours d’intervalle, par les tribunaux administratifs d’Amiens et de Lyon, l’illustrent avec netteté. Dans la première, un établissement d’enseignement privé hors contrat obtient la suspension de l’arrêté préfectoral le fermant pour six mois, alors même que le juge reconnaît que les conditions légales permettant de prononcer une fermeture sans mise en demeure préalable étaient réunies. Dans la seconde, un étudiant obtient la suspension du refus opposé par un institut national des sciences appliquées à la tenue d’une projection-débat, ce refus étant exclusivement fondé sur la nature partisane de l’association productrice du film. Dans les deux cas, l’administration perd non sur son pouvoir, mais sur l’usage qu’elle en a fait.
La fermeture d’un établissement hors contrat : un pouvoir réel, un exercice encadré
L’article L. 442-2 du code de l’éducation organise un contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés non liés à l’État par contrat, mis en œuvre sous l’autorité conjointe du préfet et de l’autorité compétente en matière d’éducation. Ce contrôle est limitativement défini : titres exigés des directeurs et des enseignants, obligation scolaire, instruction obligatoire impliquant l’acquisition progressive du socle commun, respect de l’ordre public, prévention sanitaire et sociale, protection de l’enfance et de la jeunesse, notamment contre le harcèlement scolaire.
Le IV de cet article subordonne la fermeture, temporaire ou définitive, à une mise en demeure préalable énumérant cinq catégories de manquements, assortie d’un délai et d’une information sur les sanctions encourues. Le V y apporte une exception décisive : en cas de refus de se soumettre au contrôle des autorités compétentes ou d’obstacle à son bon déroulement, le préfet peut prononcer la fermeture sans mise en demeure préalable, après avis de l’autorité compétente en matière d’éducation.
Dans l’affaire soumise au juge des référés d’Amiens, cette exception trouvait à s’appliquer. Une délégation d’inspection s’était vu refuser, dans un premier temps, l’accès à deux salles situées dans un bâtiment cultuel où se déroulaient pourtant des cours de terminale et de première, le directeur adjoint ayant tenu des propos mensongers sur leur occupation. Le juge relève en outre la captation et la publication d’une vidéo des membres de la délégation, qui s’y étaient formellement opposés. La tentative de dissimulation de salles de cours et cette captation constituent, selon le juge, des obstacles au sens du V de l’article L. 442-2.
La qualification est importante pour les praticiens. L’obstacle ne suppose pas un refus formel d’accès maintenu jusqu’au bout : une dissimulation initiale, même suivie d’un accès finalement consenti, suffit. Il s’étend également à des comportements périphériques au contrôle lui-même, tels que la captation d’images des agents contre leur volonté. Les responsables d’établissement doivent en tirer la conséquence que la conduite adoptée pendant la visite constitue, à elle seule, un fondement autonome de fermeture, indépendamment de la gravité des manquements constatés.
C’est pourtant sur la proportionnalité que l’arrêté est suspendu. Le juge reprend chacun des griefs et les replace dans leur contexte. L’utilisation de deux salles non déclarées résultait de la réorganisation imposée par la fermeture, un mois plus tôt, du bâtiment accueillant l’école primaire, et ne concernait qu’un nombre très limité d’élèves. L’utilisation de bâtiments modulaires procédait de la même cause, alors qu’une déclaration de changement avait été déposée et que son instruction, soumise à un délai de trois mois, était nécessairement en cours. L’aménagement d’un espace de récréation sur un parking, qualifié de risque immédiat, pouvait être rapidement corrigé. Le hangar accessible depuis la cour avait été sécurisé depuis la visite.
Le grief tiré de l’absence d’exercice effectif des fonctions de direction est traité avec la même minutie. Le juge admet que la directrice n’avait pu indiquer le nombre exact d’élèves et d’enseignants, ignorait l’utilisation de l’une des salles et ne disposait pas des clés de tous les espaces. Mais il relève qu’elle avait pris ses fonctions quelques semaines plus tôt, dans un contexte bouleversé par l’interdiction d’accès au bâtiment principal, et que le président de l’association gestionnaire, dont la nomination comme directeur avait été refusée par le rectorat, se présentait comme directeur adjoint et détenait les informations demandées. La difficulté tenait donc moins à la défaillance de l’intéressée qu’à une configuration de direction que l’administration connaissait.
Le dispositif retenu en tire la conséquence : le moyen tiré de la disproportion d’une fermeture totale, pour six mois, fondée sur des risques graves et imminents pour la sécurité et la santé des élèves, crée un doute sérieux. L’arrêté est suspendu jusqu’au jugement au fond. Le juge relève au passage que la fermeture prononcée sur le fondement du V ne peut porter que sur l’ensemble de l’établissement, observation qui prive l’administration de l’argument selon lequel une mesure partielle aurait été impossible.
La condition d’urgence mérite une mention particulière, tant elle est régulièrement discutée dans ce contentieux. Deux éléments l’emportent : au terme de plus de cinq semaines, un peu plus de vingt pour cent des élèves n’étaient pas encore rescolarisés malgré les mises en demeure adressées aux familles, et l’association employeuse ne pouvait faire face à ses charges salariales au-delà de deux mois et demi, l’existence d’une cagnotte de soutien étant jugée insuffisante. La démonstration de l’urgence, dans ce type de dossier, suppose donc de documenter simultanément la situation des élèves et la trésorerie de la structure, par des pièces comptables que le juge accepte même lorsqu’elles sont antérieures à la décision attaquée.
Le sort réservé au second arrêté éclaire a contrario cette solution. Pris sur le fondement du code de la construction et de l’habitation à la suite d’un avis défavorable de la commission de sécurité, il interdisait l’accès au bâtiment de l’école primaire jusqu’à la mise en conformité et la levée de cet avis. La production ultérieure d’un rapport de vérifications réglementaires ne suffit pas à créer un doute sérieux, dès lors que la levée de l’avis défavorable, qui conditionne la fin de la période de fermeture, n’était pas intervenue. La mesure de police de sécurité résiste donc, quand la mesure de police administrative spéciale de l’éducation est suspendue.
Pour les gestionnaires d’établissements hors contrat, la séquence entière constitue un cas d’école. Une difficulté initiale de sécurité incendie, non résolue dans les délais, conduit à l’interdiction d’accès d’un bâtiment. La réorganisation improvisée qui s’ensuit engendre à son tour des irrégularités de déclaration, lesquelles alimentent un contrôle qui se déroule mal, et débouchent sur une fermeture totale. La prévention passe donc par la déclaration systématique de tout local nouvellement utilisé, par anticipation du délai d’instruction de trois mois, et par la préparation des contrôles, qui doivent être accueillis sans restriction, les observations étant consignées au registre plutôt qu’opposées sur place.
La mise à disposition des locaux universitaires et le motif tiré du caractère partisan
L’ordonnance lyonnaise se situe sur le terrain du référé-liberté, dont les exigences sont plus élevées puisqu’il suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Une association étudiante avait sollicité l’autorisation d’organiser dans un amphithéâtre une projection-débat autour d’un film documentaire, afin de sensibiliser et de débattre sur le thème de l’impérialisme. Le refus opposé par les services de l’établissement reposait sur un unique motif, tiré de la nature partisane de l’association productrice du film.
La configuration procédurale mérite d’abord une observation. L’établissement avait déjà opposé un refus par simple courriel, sans décision formelle, et soutenait en défense que cet acte ne faisait pas grief. Le juge écarte l’argument en relevant que la décision empêche la tenue de l’événement projeté et que, compte tenu de ses effets, elle est susceptible d’être contestée par la voie du référé-liberté. La forme retenue par l’administration, courriel laconique ou refus verbal, ne fait donc pas obstacle au recours dès lors que ses effets sont établis, ce qui suppose de conserver la trace écrite de la demande d’autorisation et de la réponse reçue.
Le juge rappelle d’abord le cadre, qui mérite d’être cité avec précision tant il structure le raisonnement. L’article L. 141-6 du code de l’éducation énonce que le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique, qu’il tend à l’objectivité du savoir et qu’il respecte la diversité des opinions. L’article L. 811-1 ajoute que les usagers disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, qu’ils exercent à titre individuel et collectif dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public, des locaux étant mis à leur disposition selon des conditions définies et contrôlées par le président ou le directeur de l’établissement.
La synthèse opérée par le juge est éclairante : l’établissement doit veiller à la fois à l’exercice des libertés d’expression et de réunion des usagers, au maintien de l’ordre dans les locaux et à l’indépendance intellectuelle et scientifique, dans une perspective d’expression du pluralisme des opinions. L’indépendance à l’égard de toute emprise idéologique n’est donc pas un instrument de neutralisation du débat : elle en est, au contraire, le support.
Deux arguments avancés en défense sont écartés. Le premier tenait au principe de spécialité, dont l’établissement soutenait qu’il interdisait l’organisation d’un événement étranger aux disciplines enseignées. Le juge répond que la circonstance que le film ait été produit par une association qualifiée de partisane n’a pas pour effet d’excéder le cadre des missions de l’établissement, et relève que celui-ci ne conteste pas autoriser de façon régulière et habituelle la tenue d’événements à caractère politique. L’argument de spécialité, invoqué de manière sélective, se retourne ainsi contre son auteur.
Le second tenait aux risques de troubles à l’ordre public, invoqués pour la première fois en défense, dans un contexte de mobilisation étudiante. Le juge constate qu’aucun élément circonstancié n’a été produit de nature à établir, au sein de l’établissement, la réalité des menaces alléguées, et relève que l’événement devait réunir moins de cent personnes appartenant à l’institut. Le risque de troubles ne se présume pas davantage ici qu’ailleurs : il doit être étayé par des éléments propres au lieu et à l’événement, notes de renseignement, incidents antérieurs documentés, appels identifiés.
La conséquence est tirée sans détour : le refus porte à la liberté d’expression une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge suspend la décision et enjoint à l’établissement de mettre l’amphithéâtre sollicité, ou toute autre salle adaptée, à la disposition de l’association à la date et aux horaires prévus, une somme de 1 000 euros étant mise à sa charge.
Un point de recevabilité mérite enfin d’être relevé, car il sauve la requête. L’établissement contestait la représentation de l’association par son président. Le juge observe que la requête était également présentée par l’étudiant auteur de la demande d’organisation, recevable à contester la décision. La leçon est procédurale mais décisive : dans les contentieux portés par des associations étudiantes, dont la gouvernance est par nature instable, la présence d’un requérant personne physique directement concerné constitue une assurance contre les fins de non-recevoir tirées de la qualité pour agir.
Une dernière observation s’impose sur le calendrier. Le refus était intervenu neuf jours avant la date prévue, et la requête a été enregistrée deux jours avant celle-ci, l’ordonnance étant rendue la veille. Cette compression des délais est caractéristique du contentieux des événements universitaires, et elle commande une organisation : demande d’autorisation déposée suffisamment tôt pour ménager un délai de recours, relance écrite en cas de silence, et saisine immédiate du juge dès la réception du refus, sans attendre d’éventuels échanges avec les services.
Rapprochées, ces deux ordonnances livrent une méthode commune. Le juge des référés ne conteste ni le pouvoir de fermeture du préfet sur les établissements hors contrat, ni le pouvoir du chef d’établissement d’encadrer l’usage des locaux universitaires. Il exige en revanche que la mesure soit proportionnée à ce qui la fonde, et que les risques invoqués soient établis par des éléments concrets et contemporains. Pour l’administration, cela impose de motiver par griefs circonstanciés et de moduler la durée et l’étendue de la mesure. Pour les établissements et les usagers, cela impose de documenter le contexte, de corriger sans délai ce qui peut l’être et d’établir les conséquences économiques et pédagogiques de la décision. Nausica Avocats assiste établissements d’enseignement, associations et usagers dans les contentieux de police administrative et de libertés dans le champ éducatif.
FAQ
Quand un établissement hors contrat peut être fermé sans mise en demeure ?
Le V de l’article L. 442-2 du code de l’éducation permet au préfet de prononcer la fermeture temporaire ou définitive sans mise en demeure préalable en cas de refus de se soumettre au contrôle des autorités compétentes ou d’obstacle à son bon déroulement, après avis de l’autorité compétente en matière d’éducation. La dissimulation de salles de cours, des propos mensongers sur leur occupation ou la captation d’images des inspecteurs malgré leur opposition caractérisent un tel obstacle. La fermeture prononcée sur ce fondement porte alors nécessairement sur l’ensemble de l’établissement.
Comment contester la durée d’une fermeture administrative ?
Le moyen le plus efficace est la disproportion. Il suppose de reprendre chaque grief pour en relativiser la portée : contexte ayant conduit au manquement, nombre d’élèves réellement concernés, corrections déjà apportées depuis le contrôle, caractère aisément rectifiable des irrégularités matérielles, ancienneté dans les fonctions des personnes mises en cause. Le juge compare ensuite cet ensemble à la durée et à l’étendue de la mesure. Une fermeture totale de plusieurs mois appelle une justification d’une intensité équivalente, que l’administration doit porter dans les motifs de son arrêté.
Comment caractériser l’urgence pour un établissement scolaire ?
Deux séries d’éléments se combinent. D’une part, la situation des élèves : proportion de ceux qui ne sont pas rescolarisés, allongement des trajets, dispersion des fratries, conditions d’accueil dégradées dans les établissements de repli. D’autre part, la situation financière de la structure : masse salariale mensuelle, trésorerie disponible exprimée en mois de charges, remboursements de frais de scolarité déjà effectués. Le juge accepte des documents comptables même antérieurs à la décision contestée, dès lors que leur sincérité n’est pas sérieusement contestée.
Quel motif politique peut fonder un refus de salle ?
Non, lorsque le refus repose sur le seul caractère partisan de l’organisateur ou du producteur d’un contenu. Les usagers disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, et l’indépendance de l’établissement à l’égard de toute emprise idéologique suppose le respect de la diversité des opinions. L’établissement ne peut opposer un refus que si l’événement porte atteinte aux activités d’enseignement et de recherche ou menace l’ordre public, ce qui suppose des éléments circonstanciés.
Quels éléments produire pour justifier un risque de troubles ?
Des éléments propres au lieu et à l’événement : incidents survenus antérieurement dans l’établissement, appels identifiés à perturber la manifestation, notes des services compétents, nombre et provenance des participants attendus, configuration des accès. Les considérations générales tirées d’un contexte national de mobilisation ou du caractère controversé d’un thème ne suffisent pas. Le juge relève notamment la taille de l’événement et l’appartenance des participants à la communauté de l’établissement, deux indices qui réduisent le risque allégué.
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