La résiliation d’une convention de mise à disposition de locaux, sanction déguisée ?
À propos de TA Cergy-Pontoise, ord., 3 août 2026, n° 2614219
Par une ordonnance du 3 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l’exécution de l’arrêté par lequel le maire de Colombes avait résilié la convention de mise à disposition gracieuse des locaux occupés par une association d’aide alimentaire, et enjoint à la commune de lui en restituer l’accès et l’usage jusqu’au jugement au fond. La décision mérite l’attention par la manière dont elle traite les fins de non-recevoir opposées par la commune, par l’appréciation de l’urgence qu’elle retient en faveur d’un occupant du domaine public et par le moyen, rarement retenu au stade du référé, qu’elle juge propre à créer un doute sérieux.
Des fins de non-recevoir écartées avec une certaine souplesse
La commune soulevait trois irrecevabilités. La première tenait à l’absence d’habilitation du président de l’association pour agir en justice. Le juge relève qu’une délibération du conseil d’administration du 6 juillet 2026, soit postérieure à l’enregistrement de la requête mais antérieure à l’audience, a dûment habilité le président. L’ordonnance confirme ainsi que la régularisation de la qualité pour agir peut intervenir en cours d’instance, et jusqu’à la clôture de l’instruction, ce qui est cohérent avec la jurisprudence relative aux irrecevabilités régularisables. La deuxième fin de non-recevoir invoquait la clause de conciliation de l’article 16 de la convention. Le juge se borne à constater que cette stipulation n’institue pas de procédure préalable obligatoire, ce qui rappelle, en creux, qu’une clause de règlement amiable n’est opposable au requérant que si elle est rédigée en termes impératifs et conditionne expressément la saisine du juge. La troisième, tirée de ce que le recours au fond aurait été introduit en plein contentieux et non en excès de pouvoir, est neutralisée par une requalification : le recours au fond doit être regardé comme dirigé contre la décision de résiliation, ce qui suffit à satisfaire l’exigence d’une requête en annulation ou en réformation posée par l’article L. 521-1. L’ordonnance se montre ici fidèle à l’office du juge, qui interprète les conclusions selon leur objet réel.
L’urgence retenue au bénéfice de l’occupant, en l’absence de tout intérêt public contraire
Sur l’urgence, la motivation est brève mais son économie est instructive. Le juge constate d’abord qu’aucun intérêt public n’est de nature à faire obstacle à la suspension, ce qui est notable s’agissant d’une résiliation prononcée par le gestionnaire du domaine, dont on aurait pu attendre qu’il fasse valoir la nécessité de récupérer les locaux ou des motifs de sécurité. Il retient ensuite que la décision, qui prenait effet le 26 juin 2026, préjudicie à la situation de l’association, notamment à son fonctionnement et à son organisation. L’atteinte à la mission d’aide alimentaire elle-même, invoquée par la requérante au titre de l’intérêt public de continuité, n’est pas expressément reprise, le juge se satisfaisant de l’atteinte à la situation propre du requérant. La solution illustre le renversement de perspective qui s’opère lorsque l’administration, défenderesse, ne documente aucun intérêt public à l’exécution immédiate : la balance des intérêts, qui joue si souvent contre l’occupant sans titre, penche alors du côté de celui qui perd son local.
Le détournement de procédure, moyen sérieux
C’est l’apport le plus remarquable de l’ordonnance. Parmi les nombreux moyens soulevés, le juge retient le seul détournement de procédure, c’est-à-dire l’hypothèse dans laquelle la commune aurait recouru à une résiliation pour motif d’intérêt général afin d’infliger, en réalité, une sanction pour les manquements qu’elle reprochait à l’association, en s’affranchissant des garanties procédurales que la convention attachait à la résiliation pour faute. Le moyen est habituellement difficile à faire prospérer, tant sa démonstration suppose d’établir l’intention réelle de l’auteur de l’acte. Que le juge des référés le tienne, en l’état de l’instruction, pour propre à créer un doute sérieux laisse penser que les pièces révélaient un décalage manifeste entre le motif affiché et les griefs effectivement adressés à l’association. La solution rappelle aux personnes publiques que la faculté de résilier unilatéralement une convention d’occupation pour un motif d’intérêt général ne saurait servir de voie de contournement lorsque le véritable fondement de la décision réside dans des manquements de l’occupant, lesquels appellent le respect de la procédure contradictoire et des mises en demeure prévues par le contrat.
Une injonction sans astreinte
La suspension prononcée implique, selon le juge, qu’il soit ordonné au maire de permettre à l’association d’accéder aux locaux et de les utiliser jusqu’au jugement au fond, sans qu’il y ait lieu, à ce stade, d’assortir la mesure d’une astreinte. L’ordonnance ne reprend pas la réserve, proposée par la requérante elle-même, excluant tout accueil du public non préalablement autorisé, ce qui restitue à l’association l’usage complet des lieux tel qu’il résultait de la convention. Pour les collectivités, la leçon est nette : lorsque des griefs sont formulés contre un occupant, la résiliation doit emprunter la voie procédurale que le contrat lui assigne, à peine de voir la décision suspendue et le local restitué dans l’attente du fond.
Nausica Avocats
12 Rue des Eaux, 75016 Paris
09 78 80 62 27
Nos derniers articles similaires
-
La résiliation d’une convention de mise à disposition de locaux, sanction déguisée ?
À propos de TA Cergy-Pontoise, ord., 3 août 2026, n° 2614219 Par une ordonnance du 3 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l’exécution de l’arrêté par lequel le maire de Colombes avait résilié la convention de mise à......
17 novembre, 2026 -
La crainte de la polémique ne fonde pas un refus de salle municipale
A propos de TA Limoges, ord., 4 juin 2026, n° 2601397 Par une ordonnance rendue le 4 juin 2026, la veille de l’événement litigieux, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de......
08 novembre, 2026 -
Sanction conventionnelle d’une caisse d’assurance maladie : l’urgence ne se présume pas, elle se documente
Antoine Fouret – Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Pour un centre de santé ou un professionnel libéral, la suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel équivaut, en pratique, à une......
03 septembre, 2026