Une erreur dans une déclaration fiscale ne devrait pas priver un élève d'une bourse à laquelle sa famille a effectivement droit : c'est tout le sens du jugement rendu par le tribunal administratif de Pau le 15 avril 2024.Des parents s'étaient vu refuser la bourse...
Une région peut-elle éditer ses propres manuels scolaires et les diffuser gratuitement aux lycéens de son territoire ? Par un jugement du 26 mai 2026 (n° 2407354), le tribunal administratif de Montreuil répond par la négative, au terme d'une décision qui mobilise tour à tour...
Une canicule peut elle justifier la restriction d'accès à une piscine en période de forte chaleur? Maître Louis le Foyer de Costil a été cité par le journal Capital à ce sujet, suite à une décision en ce sens, fondée sur un motif tiré de...
Un maire peut il réserver la piscine municipale à ses habitants en période de canicule? C'est l'option qu'a retenu le Maire de Neuilly en se basant sur ses pouvoirs de police, invoquant que les fils d'attente engendraient un risque de trouble à la salubrité publique.Maître...
Le référé-liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est devenu ces dernières années un instrument volontiers mobilisé pour contraindre les autorités publiques à agir face aux risques sanitaires et environnementaux. L'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Plusieurs candidats au troisième concours d'accès à l'École nationale de la magistrature, reçus aux épreuves de l'été 2025, se sont vu notifier au début du mois de septembre un refus...
Par un jugement rendu le 24 mars 2026, la première chambre du tribunal administratif de Besançon annule partiellement un arrêté du maire de Senoncourt réglementant l'accès et l'utilisation de terrains communaux situés derrière la mairie. La décision, qui sanctionne une restriction horaire jugée disproportionnée, offre...
Par un arrêt du 2 avril 2026, la cour administrative d'appel de Versailles a infirmé un jugement du tribunal administratif d'Orléans et reconnu la responsabilité d'une commune à raison de l'accident grave dont a été victime, lors d'un temps d'accueil périscolaire, un enfant de huit...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous L'accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) au collège d'Ifs, placée en congé maladie du 12 décembre 2021 au 20 mai 2022, avait reçu un courrier de son employeur...
Dans un jugement rendu le 26 mars 2026, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision par laquelle le département du Loiret avait accordé à un enfant handicapé scolarisé en classe ULIS la simple prise en charge d'un abonnement de transport en commun, et lui...