Retrait d’un refus d’admission : l’affaire du 3e concours de l’ENM

Plusieurs candidats au troisième concours d’accès à l’École nationale de la magistrature, reçus aux épreuves de l’été 2025, se sont vu notifier au début du mois de septembre un refus d’admission, fondé sur l’insuffisance de l’expérience professionnelle qualifiante exigée pour concourir par cette voie. La décision, prononcée après la réussite aux épreuves, a nourri un contentieux que le juge des référés du Conseil d’État a d’abord rejeté, tandis qu’un recours au fond demeure pendant.

Le garde des Sceaux a ensuite opéré une volte-face : par lettre du mois de février 2026, il a retiré son refus d’admission, reconnaissant le bien-fondé des arguments des intéressés. La présidente du jury a pourtant refusé de délibérer à nouveau, en se prévalant de la souveraineté du jury de concours ; puis les services de la Chancellerie ont opposé l’illégalité du retrait, qu’ils estiment tardif. De ce renversement est né un référé-suspension, examiné en juin 2026, dans lequel l’administration plaide contre le retrait.

L’affaire pose une question d’une rare netteté : à quelles conditions le ministre pouvait-il retirer un refus d’admission, et quels effets s’attachent à ce retrait lorsqu’il est contesté par l’administration elle-même ? La réponse se loge tout entière dans le droit du retrait des actes administratifs unilatéraux.

Le retrait du refus d’admission à l’épreuve du délai de quatre mois

Un refus d’admission ne confère aucun avantage à son destinataire : il constitue une décision non créatrice de droits. Son retrait obéit à l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration, qui ne l’autorise que si la décision est illégale et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. Ce régime prolonge une construction jurisprudentielle ancienne : après l’arrêt Dame Cachet de 1922, qui arrimait le retrait au délai de recours contentieux, l’arrêt Ternon de 2001 a rendu ce délai autonome pour les décisions créatrices de droits, avant que l’ordonnance du 23 octobre 2015 ne codifie l’ensemble de la matière.

Sur ce fondement, les services de la Chancellerie soutiennent que le refus, notifié au début du mois de septembre, ne pouvait plus être retiré en février : le délai de quatre mois était expiré et le ministre se trouvait dessaisi de tout pouvoir de retrait. Le raisonnement est rigoureux, mais il néglige une donnée décisive.

Le refus d’admission faisait l’objet d’un recours. Une exception prétorienne bien établie autorise l’administration à retirer une décision illégale frappée d’un recours contentieux pendant toute la durée de l’instance, sans que le délai de quatre mois lui soit opposable. La logique en est limpide : tant que le juge n’a pas statué, l’acte n’est pas consolidé, et l’administration conserve la faculté de désamorcer le litige en faisant droit aux conclusions du requérant. Le retrait de février, intervenu alors que les recours en référé et au fond étaient pendants, y puise sa justification.

Le débat se cristallise dès lors sur l’articulation entre la règle des quatre mois et cette exception : la première évince-t-elle la seconde, ou la seconde neutralise-t-elle la première dès qu’un recours est en cours ? La réponse commande la légalité même du retrait ministériel.

Quand l’administration conteste son propre acte : effets du retrait et souveraineté du jury

À supposer le retrait irrégulier, encore faut-il en mesurer les effets. Tout acte administratif bénéficie d’une présomption de légalité et produit ses effets tant qu’il n’a pas été annulé par le juge ou rapporté par l’administration. Le retrait du refus, qui n’a pas été contesté, est devenu définitif : l’administration ne saurait, par la seule voie de la défense, le traiter comme un acte nul, sauf à établir une inexistence juridique, hypothèse rarissime. Les requérants en tirent un argument puissant : leur refus a juridiquement disparu et l’administration demeure liée par sa propre décision.

Une difficulté plus structurelle subsiste néanmoins. L’admission au concours procède de l’appréciation souveraine du jury, que le ministre ne peut ni supplanter ni contraindre. Le retrait du refus ne place pas, à lui seul, les candidats sur la liste des admis : encore faudrait-il que le jury délibère de nouveau, ce qu’il se refuse à faire. De là l’impasse, et la demande adressée au juge des référés d’enjoindre l’inscription des intéressés ainsi que leur nomination comme auditeurs de justice.

Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. L’injonction sollicitée se heurte toutefois à la souveraineté du jury et à une contrainte matérielle : la promotion concernée a déjà fait sa rentrée, ce qui reporte toute intégration à une session ultérieure.

Conclusion

Cette affaire révèle la collision de trois principes cardinaux du droit administratif : l’encadrement du retrait dans le temps, la présomption de légalité qui s’attache même aux actes irréguliers et la souveraineté du jury de concours. Pour un candidat évincé, l’enjeu n’a rien de théorique : la maîtrise des délais de retrait et de l’exception tirée du recours contentieux conditionne la reconnaissance effective de ses droits. Le cabinet Nausica Avocats, dont la pratique embrasse le contentieux des concours administratifs et le droit du retrait des actes unilatéraux, accompagne les justiciables confrontés à ces situations, du recours préalable au référé devant le Conseil d’État.