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26 Juin

Posté à 13:04h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit des examens, Droit du handicap, écoles privées, Publications par

L’accès à l’éducation pour tous et notamment les enfants en situation de handicap, s’enracine dans les principes fondamentaux du droit français. Le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur, affirme que : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction,...

11 Juin

Posté à 15:54h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

En droit, le préambule de la Constitution de 1946 dispose d’une valeur constitutionnelle, de telle sorte que l’égal accès à l’instruction prévu au point 13 est une norme opposable.Le point 13 dispose que «La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction,...

25 Avr

Posté à 15:48h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante sur le droit aux aménagements d’épreuves des élèves présentant une situation de handicap. Depuis quelques mois, le SIEC refuse de reconnaître le droit des personnes atteintes de certains troubles médicaux, notamment concernant...

24 Fév

Posté à 18:45h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

L’administration commet une erreur d’appréciation en refusant l’octroi d’un tiers-temps à un élève pour le Brevet des Collèges, alors même qu’il souffre d’un trouble de santé invalidant.Par une décision datant du 13 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun annule la décision par laquelle le...

20 Fév

Posté à 10:16h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, droit médical, Publications par

Récemment, le Tribunal administratif de Rennes a condamné une Université à indemniser un étudiant évincé du concours de PACE (TA Rennes, 3e ch., 13 févr. 2025, n° 2203019). L’occasion de proposer un point jurisprudentiel.Il s’agissait d’un étudiant ajourné au concours d’accès aux études de Médecine...

26 Jan

Posté à 10:52h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

L’article D. 334-11 du code de l’éducation prévoit que le diplôme du baccalauréat peut comporter certaines mentions valorisant des parcours spécifiques, notamment les sections européennes et les disciplines non linguistiques enseignées en langue vivante étrangère. Les articles 7 et 8 de l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d’attribution...

10 Jan

Posté à 16:22h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

Les étudiants en situation de handicap ou affectés par un état de santé altérant leurs conditions d’études ont le droit, selon le code de l’éducation, à des aménagements de leurs conditions d’études et de leurs conditions d’examens. En effet, l’article L. 112-1 du code de l’éducation...

07 Jan

Posté à 14:50h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Publications par

Par principe, le SIEC (l’autorité gestionnaire des examens et concours en Ile de France) refuse toute modification des inscriptions effectuées aux examens nationaux, comme le brevet des collèges ou le baccalauréat.Cette mésaventure est récemment arrivée à un élève de terminale qui s’était inscrit, par erreur,...

06 Jan

Posté à 11:22h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, droit médical, Publications par

Le code de l'éducation protège les élèves et étudiants atteints d'un handicap ou d'un état de santé altérant leurs conditions d'études. Le droit prévoit en effet un droit à l'égalité de traitement, compris comme la mise en oeuvre d'aménagements afin de compenser autant que faire...