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Avocat en droit des établissements privés d’enseignement

Cabinet d'avocats
en droit des établissements d'enseignement privés

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Qui sommes nous ?

Nausica Avocats intervient principalement en droit de l’éducation. Fondé par Louis le Foyer de Costil et Antoine Fouret. il s’appuie sur l’expertise de ses deux associés en droit de l’éducation et en contentieux afin de servir au mieux les intérêts de ses clients.

 

Plus particulièrement, le cabinet dispose d’une véritable expertise en matière d’accompagnement et de représentation en droit des établissements privés d’enseignement.

 

Le cabinet assiste les établissement  d’enseignement privés et les établissements d’enseignement privés  à distance, qu’ils jouissent ou non d’un contrat avec l’Etat.

 

De par l’expérience de notre équipe sur la matière, nous pouvons répondre à votre situation de manière précise et efficace afin de vous assister au mieux et de sécuriser votre établissement.

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Notre équipe 

Louis le Foyer de Costil

Louis le Foyer de Costil

Avocat fondateur
Antoine Fouret

Antoine Fouret

Avocat fondateur

Nos compétences

Conditions d'ouverture

Le cabinet intervient à vos côtés pour vous aider à construire votre projet et à le structurer pour lui permettre de répondre aux différents régime juridiques s'appliquant aux établissements d'enseignement privés.

Contrôle académique du Rectorat

Le Cabinet dispose d’une expertise particulière dans l'accompagnement des établissements privés lors des contrôles académiques et dans la contestation des sanctions pouvant en résulter.

Contrôle administratif du Rectorat

Le Cabinet dispose d’une expertise particulière dans l'accompagnement des établissements privés lors des contrôles administratifs et dans la contestation des sanctions pouvant en résulter.

Documentation contractuelle

Le cabinet peut vous accompagner pour rédiger ou revoir les différentes clauses contractuelles composant le contrat d'enseignement afin de sécuriser juridiquement le contrat.

Opposition à l'ouverture

Le Cabinet représente le établissements dans les recours, gracieux ou contentieux, formés contre les refus d'ouverture en raison d'une opposition rectorale ou préfectorale.

Litiges avec les apprenants

Le Cabinet vous assiste en cas de mise en cause de l'établissement par les élèves ou les étudiants quant aux conditions de la scolarité au sein de l'établissement.

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Nos succès récents en droit des établissements d’enseignement privé

Annulation d'un refus de délivrance de code INE

Saisi par une Association gérant un établissement privé d'enseignement à distance, le cabinet a obtenu l'annulation du refus d'enregistrement du Rectorat et l'injonction de délivrer à l'établissement le code INE nécessaire à son activité.

Négociations pour clore un litige avec un étudiant

Conduite d'une négociation aboutie menée pour transiger concernant l'action judiciaire introduite par l'étudiante en raison des inexécutions contractuelle dont elle estimait être victime.

Défense devant la DDPP

Représentation d'un établissement devant les services de la Préfecture concernant sa documentation contractuelle et obtention d'un non-lieu classé sans suite pour l'établissement.

1. Quelles différences juridiques entre établissement public et privé ? Les établissements privés sous contrat sont soumis au droit public pour les décisions pédagogiques mais au droit privé pour les aspects contractuels (inscription, frais). Les établissements hors contrat relèvent entièrement du droit privé. Le juge compétent (administratif ou judiciaire) diffère selon la nature du litige et le type d’établissement, à l’instar du droit applicable (droit de l’éducation ou non).

2. Peut-on contester le renvoi d’un élève d’un établissement privé ? Oui, même dans un établissement privé, le renvoi doit respecter le règlement intérieur et le contrat de scolarisation. Si la procédure est irrégulière, si le renvoi est abusif ou discriminatoire, un recours devant le tribunal judiciaire  est possible pour obtenir la réintégration ou des dommages-intérêts.

3. Que faire en cas de litige sur les frais de scolarité avec une école privée ? Les litiges financiers (frais de scolarité, remboursement, facturation abusive) relèvent du droit des contrats. Vérifiez d’abord le contrat de scolarisation signé. En cas de désaccord, une médiation peut être tentée, puis un recours judiciaire devant le tribunal compétent pour faire valoir vos droits contractuels.

4. Un établissement privé peut-il refuser l’inscription d’un élève handicapé ? Non, les établissements privés, même hors contrat, sont soumis à l’interdiction de discrimination. Le refus d’inscription au motif du handicap est illégal. Un recours peut être formé devant le Défenseur des droits et le tribunal judiciaire pour obtenir l’inscription et la réparation du préjudice discriminatoire.

5. Quels recours en cas de faute pédagogique dans une école privée ? En cas de défaillance dans l’enseignement dispensé, manquement à la sécurité, ou tout autre manquement contractuel, vous pouvez engager la responsabilité contractuelle de l’établissement privé devant le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation ou, selon les cas, la résiliation du contrat de scolarisation.

N’hésitz pas à contacter nos avocats en droit des établissements privés d’enseignement si vous avez des questions.

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