J'ai été interrogé par Le journal Challenges sur la légalité de la création d'un concours réservé aux femmes. En effet, l’école d’ingénieurs EPF ouvre sur Parcoursup une voie d’accès spécifique à son cycle ingénieur uniquement réservée aux jeunes femmes, ce qui pourrait poser des interrogations...
De récents faits divers de l’actualité ont témoigné de ce qu’il existait une véritable difficulté quant à la publicité, parfois trompeuse, des établissements privés d’enseignement. Pourtant, le code de l’éducation encadre les possibilités publicitaires des écoles et les juridictions n’hésitent pas à appliquer les sanctions...
La relation contractuelle entre un établissement d’enseignement privé et les parents d’élèves est régie par le droit des contrats. Lorsqu’il intègre un établissement, l’élève signe alors un contrat d’enseignement et s’engage à régler des frais de scolarité parfois élevés. Généralement, l’établissement offre la possibilité de...
Les établissements d’enseignement privés, qu’ils soient sous ou hors contrat avec l’État, sont soumis à des obligations légales en matière d’accueil, de prise en charge et d’adaptation pour les élèves en situation de handicap. Ces obligations découlent des principes fondamentaux de non-discrimination, de droit à...
Récemment, à l’occasion de la révélation de la situation au sein de l’Etablissement scolaire Stanislas, de nombreuses questions ont émergées concernant les devoirs des établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat. Certains élus ont alors saisi la Préfecture d’une demande tendant à la mise en...
Dans quelle mesure est-il possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’exclusion prise par l’école privée ? La jurisprudence nous donne de nombreux exemples utiles.Les établissements scolaires privés sont liés avec les parents d’élèves par une relation contractuelle. La contestation des décisions prises par ces établissements relève...