Custom Pages
Portfolio

26 Déc

Posté à 14:14h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Harcèlement scolaire, Publications par

Les enfants disposent d'un droit presque absolu à être scolarisé, comme le rappelle le tribunal administratif de Rennes et ce, y compris quand la demande de scolarisation est effectuée "hors secteur". Dans cette affaire, la maman des enfants avait saisi le juge le 18 novembre...

06 Déc

Posté à 12:45h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, écoles privées, master, Publications par

De récents faits divers de l’actualité ont témoigné de ce qu’il existait une véritable difficulté quant à la publicité, parfois trompeuse, des établissements privés d’enseignement. Pourtant, le code de l’éducation encadre les possibilités publicitaires des écoles et les juridictions n’hésitent pas à appliquer les sanctions...

05 Déc

Posté à 12:18h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

Le tribunal administratif de Melun a eu l’occasion de rappeler l’importe du droit d’accès effectif au service public des administrés, particulièrement concernant celui de l’Education nationale. En effet, du fait de la protection constitutionnelle du droit à l’instruction, fondée sur le préambule de 1946, et son...

30 Oct

Posté à 11:25h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Publications par

L’orientation scolaire désigne le processus pédagogique et administratif conduisant à diriger un élève scolarisé vers une filière d’étude secondaire, au collège ou au lycée[1]. Concrètement, il s’agit d’une orientation vers les voies d’orientations générales, technologiques ou professionnelles  mais également vers des classes spécifiques (CHAM, ULIS,...

11 Oct

Posté à 16:52h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Publications par

Le tribunal administratif de Nice a rendu une décision intéressante sur la prise en considération de la situation particulière de la famille des élèves pour censurer des refus de dérogation à la carte scolaire. Dans l’affaire en cause, une mère avait sollicité pour l’entrée au...

06 Oct

Posté à 14:06h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

Le juge administratif a censuré un refus de dérogation  à la carte scolaire comme entaché d'"erreur manifeste d'appréciation. Dans l’affaire en cause, une mère malvoyante ayant de grandes difficultés à accompagner sa fille au collège d’affectation de son nouveau domicile du fait de son handicap a...

17 Sep

Posté à 15:18h dans Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

L'affectation d'un élève par le rectorat doit prendre en compte sont état de santé ou son handicap, juge le tribunal administratif de Marseille saisi en urgence par une requête en référé suspension. L'affaire portait sur un enfant autiste, affecté à 35 km de son domicile. Le...

16 Sep

Posté à 16:11h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Publications par

Les horaires de travail contraignants des parents peuvent justifier l'obligation pour un maire d'accorder un dérogation à la carte scolaire. C'est e que juge le tribunal administratif d'Amiens. Dans cette affaire, les parents soutenaient sans être contredits par le syndicat de regroupement scolaire de Coucy...

09 Sep

Posté à 16:06h dans Droit de l'orientation scolaire, Publications, Service public par

Un maire ne peut refuser la poursuite de la scolarité d'élève dans une école de sa commune, quand bien même ces derniers n'y résident plus. C'est ce qui est rappelé par le tribunal administratif dans cette affaire, saisi en urgence par référé suspension, de la décision...

25 Août

Posté à 12:44h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Publications par

En cas de désaccord entre les parents et le chef d'établissement sur l'orientation de leur enfant, les parents peuvent saisir une commission instituée au niveau du rectorat. Cette dernière statue sur l'orientation de l'élève, mais elle ne peut le faire régulièrement qu'en étant composée tel...