26 Avr Pas de place en classe ULIS: condamnation de l’Etat pour faute
Posted at 16:32h
in Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications
L'Etat peut être condamné en raison de ses manquements au droit à l'instruction des élèves en situation de handicap, rappelle le tribunal administratif. L'affaire portait sur un défaut de scolarisation d’un enfant souffrant de dyslexie sévère, de troubles visio-spatiaux, de dyspraxie, de dysgraphie, de retard du...
