Affectation scolaire en section internationale : désistement des parents et prise en charge des frais d’instance par l’État

Des parents d’élèves avaient contesté, devant le tribunal administratif de Lyon, l’affectation de leur fille au collège qui lui avait été assigné par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Ain pour l’année scolaire 2025-2026. Ils souhaitaient que leur enfant soit inscrite en classe de 6ème au sein de la section internationale du collège de Montluel, et avaient formé un recours gracieux, rejeté le 18 juillet 2025. Ils avaient alors saisi le tribunal d’un recours en annulation assorti d’une injonction sous astreinte.

Ce type de contentieux, relatif à l’affectation des élèves dans les établissements scolaires, est particulièrement sensible pour les familles, notamment lorsqu’est en jeu l’accès à une section spécialisée — section internationale, section sportive, ou classe à profil particulier — pour laquelle les places sont limitées et les critères d’attribution peuvent paraître opaques.

Un désistement pur et simple

Par un mémoire enregistré le 28 août 2025 — soit moins d’un mois après l’introduction de la requête —, les parents ont déclaré se désister de l’ensemble de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement, pur et simple, a conduit le président de chambre à rendre une ordonnance d’acte de désistement, sans examen du fond.

La rapidité du désistement, intervenant peu après le début de l’année scolaire 2025-2026, laisse supposer que les parents ont obtenu satisfaction par d’autres voies — réinscription, changement d’établissement, ou accord avec l’administration — ou ont décidé de ne pas poursuivre le contentieux pour des raisons pratiques. Cette situation est fréquente en matière d’affectation scolaire, où l’urgence temporelle commande souvent des décisions pragmatiques.

La question des frais d’instance

Même en cas de désistement, le juge conserve la faculté de mettre les frais d’instance à la charge de l’une des parties. En l’espèce, le tribunal a fait application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et mis à la charge de l’État la somme globale de 900 euros au titre des frais d’instance exposés par les parents. Cette solution, adoptée malgré l’abandon des prétentions principales, illustre une nouvelle fois que le désistement ne signifie pas nécessairement que le requérant renonce à tout remboursement de ses frais.

Que faire face à une affectation scolaire contestable ?

Le droit à l’éducation et le principe d’égalité d’accès aux établissements scolaires sont des droits fondamentaux. En cas d’affectation dans un établissement non souhaité, plusieurs voies sont envisageables : le recours gracieux auprès du DASEN, puis, en cas d’échec, un recours contentieux en annulation. Dans les situations d’urgence — notamment à la veille de la rentrée —, un référé-suspension peut être envisagé. Si la situation est résolue avant l’issue du procès, le désistement permet de clore la procédure tout en préservant, selon les circonstances, la possibilité d’obtenir le remboursement des frais exposés.

TA Lyon, 29 avr. 2026, n° 2509697