08 Mai Affectation scolaire en section internationale : désistement des parents et prise en charge des frais d’instance par l’État

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Des parents d'élèves avaient contesté, devant le tribunal administratif de Lyon, l'affectation de leur fille au collège qui lui avait été assigné par le directeur académique des services de...