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28 Jan

Posté à 09:52h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

En droit de l’éducation, les élèves en situation de handicap bénéficient d’un cadre spécifique visant à assurer leur inclusion scolaire et leur réussite.A cet égard, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)...

11 Oct

Posté à 16:52h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Publications par

Le tribunal administratif de Nice a rendu une décision intéressante sur la prise en considération de la situation particulière de la famille des élèves pour censurer des refus de dérogation à la carte scolaire. Dans l’affaire en cause, une mère avait sollicité pour l’entrée au...

17 Sep

Posté à 15:18h dans Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

L'affectation d'un élève par le rectorat doit prendre en compte sont état de santé ou son handicap, juge le tribunal administratif de Marseille saisi en urgence par une requête en référé suspension. L'affaire portait sur un enfant autiste, affecté à 35 km de son domicile. Le...

17 Sep

Posté à 10:50h dans Droit de l'éducation, Publications par

L'élève a le droit d'être scolarisé dans son lycée de secteur. Et c'est la nouvelle adresse de l'élève qui doit être prise en compte par le rectorat, juge le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.L'affaire portait sur une décision d'affectation prise par le directeur académique des services...

09 Sep

Posté à 16:06h dans Droit de l'orientation scolaire, Publications, Service public par

Un maire ne peut refuser la poursuite de la scolarité d'élève dans une école de sa commune, quand bien même ces derniers n'y résident plus. C'est ce qui est rappelé par le tribunal administratif dans cette affaire, saisi en urgence par référé suspension, de la décision...

02 Sep

Posté à 10:42h dans Droit de l'éducation, droit médical, Publications par

Le rectorat doit prendre en compte les soins dispensés à un élève dans sa décision d'affectation, juge le tribunal administratif de Bordeaux. Dans cette affaire, les parents de l'enfant avaient sollicité une dérogation pour l’affectation en classe de 6e de leur fille A, afin qu’elle soit...

17 Août

Posté à 13:02h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit des collectivités territoriales, Publications par

Il arrive que des parents demandent à ce que leur enfant ne soit pas scolarisé dans leur commune de résidence mais dans une commune voisine, et que c'est demande soit refusée par l'un des maires, en particulier le maire de la commune d'accueil. En revanche,...