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Contentieux militaire : six jurisprudences de l’été et de l’automne 2026

L’état militaire impose des sujétions que nul ne conteste. Six décisions rendues entre juin et octobre 2026 montrent cependant que le juge administratif n’entend plus se satisfaire de l’invocation rituelle de l’intérêt du service, et qu’il exige de l’administration qu’elle justifie concrètement ses décisions. Elles dessinent aussi, en creux, les limites de ce contrôle.

L’intérêt du service ne se présume pas

Deux jugements du 2 juillet 2026 se répondent. Le premier concerne un médecin en chef, anesthésiste réanimateur, auquel avait été refusé un congé pour convenances personnelles sollicité pour élever son jeune enfant. Le ministre invoquait un déficit de trente-deux postes dans la spécialité, sans étayer davantage ce motif en défense. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise censure le refus pour erreur manifeste d’appréciation, « en l’absence d’éléments circonstanciés attestant que l’intérêt du service s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande de l’intéressé », et enjoint d’accorder le congé (TA Cergy-Pontoise, 3e ch., 2 juillet 2026, n° 2305302).

Le second intéresse un ancien sous-officier de carrière, radié des cadres après dix-neuf ans de services, à qui le ministre refusait l’agrément permettant son recrutement dans la fonction publique territoriale au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense. Tout en reconnaissant au ministre « un large pouvoir d’appréciation », le tribunal administratif de Montpellier relève que l’administration ne démontre pas l’incidence de ce départ sur les besoins d’« un service auquel il avait cessé de concourir ». L’argument de la fidélisation des effectifs perd en effet toute portée à l’égard de celui qui a déjà quitté l’institution. L’annulation est assortie d’une injonction de délivrer l’agrément (TA Montpellier, 1re ch., 2 juillet 2026, n° 2306566).

Le ministre statue sur le recours préalable à la date de sa décision

La décision prise sur le recours formé devant la commission des recours des militaires se substitue à la décision initiale. Le tribunal administratif de Nantes en tire une conséquence remarquable. Un gendarme avait vu constater la cessation de son état militaire, sa condamnation pénale étant assortie d’une peine complémentaire d’inéligibilité emportant perte du grade. La cour d’appel avait toutefois relevé cette peine avant que le ministre ne statue sur le recours. Celui-ci, s’estimant en situation de compétence liée, l’avait néanmoins rejeté. Le tribunal annule : il appartenait au ministre de se prononcer sur « la situation de droit et de fait prévalant à la date de sa décision » (TA Nantes, 10e ch., 29 juin 2026, n° 2317146).

La santé du militaire : preuve de l’imputabilité et lenteur de l’instruction

Le tribunal administratif de Grenoble était saisi par un adjudant-chef atteint d’un lymphome, qu’il imputait à son exposition à des substances toxiques au Kosovo et en Afghanistan. Aucun de ces événements n’avait été constaté à l’époque. Le tribunal admet néanmoins la preuve de l’exposition par les témoignages de deux camarades présents à ses côtés, puis reproche au ministre, qui minimisait le risque lié à l’uranium appauvri, de n’apporter aucun « élément circonstancié quant au dosage ». Il retient « une probabilité suffisante que sa pathologie soit en rapport avec son activité professionnelle » et enjoint l’ouverture de la déclaration d’affection présumée imputable au service (TA Grenoble, 3e ch., 4 août 2026, n° 2303103).

La cour administrative d’appel de Paris sanctionne pour sa part la lenteur de l’administration. Trois années s’étaient écoulées avant qu’il soit statué sur la demande de révision du taux d’invalidité d’un sergent blessé lors d’un saut en parachute. Ce délai est jugé « excessif au-delà du délai d’un an », et le préjudice moral, « lequel se présume », est réparé à hauteur de 3 000 euros. L’arrêt comporte toutefois un avertissement : le préjudice financier lié à l’allocation du fonds de prévoyance est écarté, cette allocation relevant d’un établissement public distinct de l’État, seul visé par la demande préalable. Le choix du débiteur conditionne le succès de l’action (CAA Paris, 3e ch., 14 octobre 2026, n° 25PA04747).

L’avancement, domaine préservé du pouvoir d’appréciation

Le contrepoint vient de la même cour. Un commandant contestait son absence du tableau d’avancement au grade de lieutenant-colonel, et le tribunal lui avait donné raison au motif que ses mérites n’avaient été comparés qu’à ceux des officiers de son créneau d’ancienneté. La cour infirme : l’autorité militaire peut organiser une présélection par créneaux avant de comparer l’ensemble des candidats retenus. Elle rappelle que la nomination au grade supérieur « ne constitue pas un droit » et que le requérant doit établir que des candidats moins méritants lui ont été préférés, ce que des appréciations élogieuses ne suffisent pas à démontrer (CAA Paris, 9e ch., 14 septembre 2026, n° 24PA01636).

L’enseignement d’ensemble est net. Lorsque le militaire fait valoir une situation personnelle précise, l’administration doit répondre par des éléments circonstanciés. Lorsqu’il conteste un choix comparatif, c’est sur lui que pèse la charge de la démonstration.

Louis le Foyer de Costil

Nausica Avocats 

12 Rue des Eaux, 75016 Paris

09 78 80 62 27

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