Aide à la restauration étudiante : l’étudiant titulaire d’une bourse sanitaire et sociale a droit au taux « boursier »

L’enjeu financier de l’affaire tient en quelques chiffres : vingt euros par mois, sur dix mois. La question posée au tribunal administratif de La Réunion dépasse pourtant ce montant. Il s’agissait de savoir si un étudiant en soins infirmiers, titulaire d’une bourse « sanitaire et sociale », peut être regardé comme un étudiant boursier pour le calcul de l’aide financière à la restauration étudiante, alors même que sa bourse ne relève pas du dispositif des bourses sur critères sociaux géré par le réseau des œuvres universitaires.

En l’espèce, la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires avait, par une décision du 14 novembre 2025, limité l’aide accordée au requérant, inscrit en première année de formation d’infirmier, à trente euros mensuels pour l’année universitaire 2025-2026, soit le montant réservé aux étudiants non boursiers. L’intéressé soutenait qu’il aurait dû percevoir cinquante euros, compte tenu de sa qualité de boursier.

Un barème à deux niveaux, majoré outre-mer

L’article L. 822-1-1 du code de l’éducation prévoit une aide financière au profit des étudiants qui n’ont pas accès à une structure de restauration universitaire, afin de leur permettre d’acquitter tout ou partie du prix d’un repas acheté auprès d’un organisme conventionné. L’arrêté du 21 novembre 2024 en fixe les montants : vingt euros pour les étudiants non boursiers, quarante euros pour les étudiants boursiers, ces montants étant respectivement portés à trente et cinquante euros dans plusieurs régions académiques, dont La Réunion.

Le texte réglementaire se borne ainsi à opposer étudiants boursiers et non boursiers, sans préciser la nature de la bourse ni l’autorité qui l’attribue. C’est sur ce silence que se joue l’essentiel du litige.

La qualité de boursier ne se réduit pas aux bourses du CROUS

Le tribunal relève que le requérant s’était vu attribuer, par un arrêté produit au dossier, une bourse « sanitaire et sociale » d’échelon 7, d’un montant maximal de 7 035 euros, au titre de sa formation au sein d’un centre hospitalier. Il en déduit, sans autre détour, qu’en sa qualité d’étudiant boursier, l’intéressé devait bénéficier du montant de cinquante euros, et accueille les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur d’appréciation.

La solution, brièvement motivée, n’en est pas moins significative. Les bourses des formations sanitaires et sociales relèvent, dans leur principe, de la compétence régionale et non du réseau des œuvres universitaires. L’administration, qui ne disposait vraisemblablement que de ses propres fichiers de boursiers, avait traité l’étudiant comme non boursier. Le tribunal écarte cette lecture restrictive : dès lors que l’arrêté ne distingue pas selon l’origine de la bourse, il n’appartient pas à l’administration d’introduire une distinction que le texte ne comporte pas. On observera que le CROUS, destinataire de la requête, n’a produit aucun mémoire en défense, ce qui a sans doute contribué à la sobriété de la motivation, et que la portée du jugement, rendu par une formation collégiale mais inédit, demeure celle d’une décision d’espèce.

Une annulation partielle assortie d’une injonction rétroactive

Le dispositif mérite également l’attention. Le tribunal n’annule la décision qu’en tant qu’elle limite l’aide à trente euros, préservant ainsi le principe même de son attribution. Sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il enjoint en outre au CROUS de La Réunion d’attribuer l’aide à hauteur de cinquante euros pour les mois de septembre 2025 à juin 2026. Le jugement ayant été rendu le 30 juillet 2026, soit après l’expiration de la période en cause, l’injonction se traduit concrètement par un rappel des sommes dues, avec effet rétroactif.

Portée pratique

Cette décision intéressera au premier chef les étudiants des formations paramédicales et sociales, infirmiers, aides-soignants, éducateurs ou assistants de service social, dont les bourses échappent au circuit habituel des CROUS et qui risquent, pour cette raison, d’être classés à tort parmi les non-boursiers dans les dispositifs d’aide adossés à cette qualité. Il leur appartient, en cas de refus ou de minoration, de produire la décision d’attribution de leur bourse et, le cas échéant, de saisir la juridiction administrative, dont l’office permet d’obtenir non seulement l’annulation mais aussi le versement effectif des sommes dues.

TA La Réunion, 3e ch., 30 juillet 2026, n° 2501937