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Prix Non au harcèlement 2026-2027 : les devoirs de l’École, les droits des élèves

Antoine Fouret - Avocat Associé

Nausica Avocats 

12 Rue des Eaux, 75016 Paris

09 78 80 62 27

Publiée au Bulletin officiel du 15 octobre 2026, la circulaire du 2 octobre 2026 ouvre la quatorzième édition du prix Non au harcèlement. Le principe en est connu : des élèves, du CP à la terminale, conçoivent ensemble une affiche ou une vidéo de prévention, soumise à des jurys académiques puis nationaux. L’initiative pourrait passer pour une simple opération de sensibilisation ; elle s’inscrit en réalité dans un cadre juridique devenu exigeant, que les familles ont tout intérêt à connaître.

Le phénomène n’a rien de marginal. D’après les grilles d’auto-évaluation remplies en novembre 2025, 3 % des écoliers, 4 % des collégiens et 2 % des lycéens se trouvaient en situation de harcèlement, et le ministère reconnaît que plusieurs centaines de milliers d’élèves en sont encore victimes chaque année. Surtout, à l’école élémentaire, seules quatre victimes de violences sur dix déclarent en avoir parlé à quelqu’un.

Depuis la loi du 2 mars 2022, le droit de ne pas subir de harcèlement figure parmi les principes généraux du code de l’éducation, et le harcèlement scolaire constitue un délit autonome. Le prix offre donc l’occasion de rappeler ce que l’École doit faire, et ce que les parents sont fondés à exiger.

Un concours adossé à une obligation légale de prévention

Organisé par le ministère avec le soutien de la MAE, le prix est ouvert aux élèves du CP à la terminale, dans le public comme dans le privé sous contrat. Chaque école ou établissement candidat dépose une production unique, affiche ou vidéo de deux minutes au plus, dans une catégorie de niveau ou au titre de prix spéciaux consacrés au harcèlement sexiste et sexuel, au cyberharcèlement et à l’inclusion. Chaque support doit mentionner le 3018 et rappeler qu’une personne de confiance est toujours disponible. Les familles y ont leur place : des parents siègent dans les jurys académiques, et leurs principales fédérations au jury national.

La circulaire ne se borne pas à fixer un calendrier. Elle rattache la participation au label Phare, dont elle constitue un critère dès le deuxième niveau. Or ce programme n’a rien de facultatif : selon la circulaire du 2 février 2024, il s’impose depuis la rentrée 2023 à chaque école, collège et lycée. Il suppose notamment une équipe ressource d’au moins cinq personnels (par établissement ou, pour les écoles, par circonscription), un coordonnateur harcèlement dans chaque collège et lycée, au moins dix heures annuelles de formation des élèves, ainsi qu’un questionnaire d’auto-évaluation proposé chaque année du CE2 à la terminale – cette année, entre le 5 novembre et le 11 décembre 2026.

Ces exigences mettent en œuvre l’article L. 111-6 du code de l’éducation, qui impose aux établissements, publics comme privés, de prévenir le harcèlement, d’en favoriser la détection pour y apporter « une réponse rapide et coordonnée », d’orienter victimes, témoins et auteurs, et d’informer chaque année élèves et parents.

Face au harcèlement, ce que les familles sont en droit d’attendre

Dès qu’une situation est signalée, l’établissement doit activer le protocole national de traitement, fondé sur un principe que la circulaire du 2 février 2024 qualifie de cardinal : recueillir la parole de l’élève victime et apporter une réponse systématique et proportionnée, l’objectif affiché étant une réponse décisive dans le mois suivant la révélation des faits. Le protocole prévoit que les parents de la victime soient informés et tenus au courant ; un responsable départemental de la lutte contre le harcèlement peut en outre être saisi : il traite la situation avec la famille jusqu’à sa résolution.

La réponse est également disciplinaire. Dans les collèges et lycées publics, le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire contre l’auteur de harcèlement, y compris en ligne, même si la victime fréquente un autre établissement (article R. 421-10 du code de l’éducation). À l’école publique, si les mesures éducatives restent sans effet, le directeur académique peut demander au maire de radier l’élève harceleur pour l’inscrire dans une autre école (article R. 411-11-1). La logique est désormais assumée : c’est à l’auteur, non à la victime, de changer d’école.

La réponse peut enfin être pénale. L’article 222-33-2-3 du code pénal punit le harcèlement scolaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans lorsque l’incapacité totale de travail excède huit jours, et à dix ans et 150 000 euros lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. Et lorsque l’institution reste passive face à une situation connue, sa carence est susceptible d’engager la responsabilité de l’État.

Le prix Non au harcèlement rappelle utilement que la prévention est l’affaire de toute la communauté éducative, élèves compris. Lorsque la prévention échoue, les familles ne sont toutefois pas démunies : le droit impose à l’École une réponse rapide, proportionnée et traçable, et leur offre des leviers d’action disciplinaires, pénaux et indemnitaires. La première précaution consiste à documenter les faits (dates, témoignages, captures d’écran) et à saisir par écrit la direction de l’établissement.

FAQ

❓Comment une classe peut-elle participer au prix Non au harcèlement ?

La candidature est portée par l’école ou l’établissement, non par les familles : un enseignant, un conseiller principal d’éducation ou l’équipe ressource Phare encadre un projet collectif. Chaque structure ne dépose qu’une production, sur la plateforme Démarche numérique, au plus tard le 29 janvier 2027 à 23 h 59. Les parents signent, le cas échéant, l’autorisation de droit à l’image de leur enfant, et tout recours à l’intelligence artificielle doit être déclaré. Les représentants de parents peuvent utilement suggérer cette participation en conseil d’école ou d’administration.

❓L’école peut-elle agir contre un harcèlement commis sur les réseaux sociaux, hors du temps scolaire ?

Oui. L’article L. 111-6 du code de l’éducation vise aussi les faits commis en marge de la vie scolaire, et l’article R. 421-10 impose au chef d’un établissement public d’engager une procédure disciplinaire en cas de cyberharcèlement. Sur le plan pénal, le délit de harcèlement scolaire s’applique aussi aux agissements commis en ligne, et le juge peut suspendre jusqu’à six mois les comptes ayant servi à l’infraction. Il importe de conserver les preuves (captures d’écran datées, liens, pseudonymes) ; le 3018 peut en outre obtenir le retrait rapide des contenus.

❓Mon enfant doit-il changer d’établissement pour être protégé ?

En principe, non. Dans l’enseignement public, le droit organise l’éloignement de l’auteur : radiation et réinscription dans une autre école au primaire, sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive au collège et au lycée. Les familles peuvent néanmoins solliciter une dérogation à la carte scolaire. Et lorsqu’il est établi, après concertation avec le directeur de l’établissement, que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée, l’article L. 131-5 du code de l’éducation permet de solliciter à tout moment une autorisation d’instruction en famille et d’instruire l’enfant à domicile dans l’attente de la décision.

❓Peut-on porter plainte lorsque l’auteur est mineur ?

Oui. La minorité de l’auteur ne fait pas obstacle à une plainte, déposée auprès de la police ou de la gendarmerie, ou adressée au procureur de la République. La réponse relève alors du code de la justice pénale des mineurs, qui privilégie les mesures éducatives : avant treize ans, le mineur est présumé incapable de discernement ; au-delà, les peines encourues sont en principe réduites de moitié. Les parents de l’auteur peuvent en outre voir leur responsabilité civile engagée (article 1242 du code civil), et les fonctionnaires informés d’un délit dans l’exercice de leurs fonctions sont tenus d’en aviser le procureur.

❓Que faire si l’établissement ne réagit pas ?

Il convient d’abord d’écrire au directeur d’école ou au chef d’établissement, en exposant précisément les faits et en demandant l’activation du protocole Phare. À défaut de réponse adaptée, la famille peut saisir, selon le cas, l’inspecteur de circonscription ou le responsable départemental de la lutte contre le harcèlement, puis le directeur académique ; le 3018 peut aussi transmettre un signalement à l’Éducation nationale. Le Défenseur des droits et le médiateur académique peuvent également être sollicités. En cas de détresse de l’enfant, le 3114 répond jour et nuit.

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