Refus de redoublement en master : la motivation doit être donnée sans délai, non après coup

Un étudiant qui n’a pas validé son année se heurte parfois à un courriel de quelques lignes lui annonçant que sa demande de redoublement est rejetée, sans un mot d’explication. Le jugement rendu le 19 octobre 2026 par le tribunal administratif de Paris, dans une affaire conduite par le cabinet, juge qu’un tel refus doit être motivé sans délai et qu’une motivation communiquée après coup ne répare pas l’irrégularité.

Un étudiant inscrit en master 2 de droit international, européen et comparé, au sein de l’institut d’enseignement à distance de son université, n’était pas parvenu à valider son année. Il avait sollicité un redoublement début juin. Un mois plus tard, la gestionnaire de scolarité lui adressait un courriel se bornant à lui indiquer que sa demande avait été rejetée. Ce n’est qu’en septembre, et sur sa relance, que le directeur adjoint de l’institut lui a exposé les motifs de ce refus. Le tribunal annule la décision, enjoint à l’université de réexaminer la demande et met 1 800 euros à sa charge.

Un redoublement exceptionnel est une autorisation, qui appelle une décision motivée

Le raisonnement du tribunal part du règlement de contrôle des connaissances applicable à la formation. En master, le redoublement d’un semestre ou de l’année ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel, par décision du président de l’université, sur proposition du responsable pédagogique du diplôme. Le redoublement n’est donc pas un droit ouvert par la seule inscription : il suppose un acte permissif de l’établissement.

De cette qualification découle le régime applicable. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose de motiver sans délai les décisions individuelles défavorables qu’il énumère, au nombre desquelles figure, à son 7°, le refus d’une autorisation. Le tribunal juge qu’une décision refusant un redoublement rendu possible, à titre exceptionnel, sur décision du président de l’université, constitue un refus d’autorisation au sens de ce texte.

La portée de cette qualification dépasse le cas d’espèce. Beaucoup de règlements d’études subordonnent le redoublement, la dispense d’assiduité, la césure ou l’inscription dérogatoire à une décision expresse du chef d’établissement. Chacune de ces décisions, lorsqu’elle est négative, entre dans le champ de l’obligation de motivation, ce que les services de scolarité perdent parfois de vue.

La qualification emporte une seconde conséquence, que le jugement n’avait pas à trancher. Le refus d’une autorisation doit non seulement être motivé, mais aussi, lorsqu’il n’est pas pris sur demande de l’intéressé, précédé d’une procédure contradictoire. Ici, la décision statuait sur une demande de l’étudiant, de sorte que cette exigence ne trouvait pas à s’appliquer. En revanche, l’obligation de motivation demeure entière, quelle que soit la forme retenue pour notifier la décision.

Une motivation communiquée deux mois plus tard ne régularise pas le refus

L’université avait finalement exposé ses motifs. Le tribunal relève que la décision des enseignants directeurs habilités à se prononcer sur les demandes de redoublement, notifiée par le courriel de juillet de la gestionnaire de scolarité, n’était pas motivée, ce message se bornant à annoncer le rejet. Les motifs n’ont été exposés qu’en septembre, par un second courriel du directeur adjoint, et seulement parce que l’étudiant avait réclamé la décision ou ses motifs.

Or la motivation exigée par l’article L. 211-2 doit intervenir sans délai. Le tribunal en déduit que le refus est entaché d’un défaut de motivation et doit être annulé. La solution est exigeante pour les établissements : la communication tardive des motifs, même spontanée, ne couvre pas le vice initial. Elle est protectrice pour l’étudiant, qui doit pouvoir comprendre immédiatement la décision et apprécier l’opportunité d’un recours.

Les conséquences sont mesurées. Le motif d’annulation étant tiré d’un vice de forme, le jugement implique seulement un réexamen de la demande, auquel l’université doit procéder dans un délai de deux mois. L’étudiant n’obtient donc pas son redoublement, mais une nouvelle décision, cette fois motivée, qu’il pourra contester au fond si elle lui est à nouveau défavorable. Il obtient en outre 1 800 euros au titre des frais d’instance.

Le tribunal n’examine pas les autres moyens de la requête, tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’erreur manifeste d’appréciation. Ce silence n’est pas anodin pour la suite : l’université reste libre de refuser à nouveau le redoublement, et le débat sur la qualité du signataire comme sur les mérites du dossier demeure ouvert. Il reviendra alors à l’étudiant, s’il conteste cette seconde décision, de le porter devant le juge.

Pour les étudiants, l’enseignement pratique est simple : un courriel de refus sans motifs est contestable, et la demande écrite de communication des motifs constitue un premier réflexe utile. Pour les universités, le jugement rappelle que les décisions refusant un redoublement relèvent de l’obligation de motivation, quelle que soit la forme, souvent informelle, de leur notification. Nausica Avocats, qui a obtenu ce jugement, accompagne les étudiants et les établissements d’enseignement supérieur dans le contentieux des décisions de scolarité, du recours gracieux jusqu’au tribunal administratif.

TA Paris, jugement du 19 octobre 2026, n° 2422459/1-2