Trente euros de cantine : la remise d’ordre de plein droit pour arrêt des cours en fin d’année s’impose à la collectivité, cantine ouverte ou non

TA Paris, 2e sect., 1re ch., 23 juin 2026, n° 2405312

Il est des jugements dont l’enjeu financier est dérisoire et la portée pratique considérable. Celui rendu par le tribunal administratif de Paris à propos de cinq repas de demi-pension non consommés en juin 2023 par une collégienne appartient à cette catégorie. Le père de l’élève, poursuivi jusqu’à la mise en demeure par commissaire de justice pour trente euros augmentés de 5,10 euros de frais d’acte, a obtenu l’annulation de la décision de mise en recouvrement et une injonction de remboursement intégral. La formation collégiale a jugé une affaire que beaucoup de familles auraient abandonnée devant la disproportion entre la somme en cause et la lourdeur du contentieux.

Le cadre juridique est d’une certaine complexité, ce qui explique sans doute que la collectivité s’y soit égarée. Le département est responsable de la restauration scolaire dans les collèges, mais pour les vingt-neuf collèges parisiens inclus dans une cité scolaire, le département de Paris a conventionné avec la région Île-de-France, responsable des lycées, de sorte que la demi-pension des collégiens relève du périmètre du lycée et du règlement régional de la restauration scolaire. L’annexe 3 de ce règlement énumère les cas de remise d’ordre, c’est-à-dire de remboursement des repas non pris, et range parmi les remises accordées de plein droit, sans que les familles en fassent la demande, l’arrêt des cours en fin d’année scolaire lié à l’organisation des examens, sauf si cette période a déjà été prise en compte dans le calcul du forfait annuel.

Le tribunal constate qu’il n’est pas contesté que les cours avaient été arrêtés en juin 2023 en raison des examens, et qu’il n’est ni allégué ni établi que cette période d’interruption aurait été intégrée au calcul du forfait. La collectivité faisait valoir que la cantine demeurait ouverte pendant cette période et que l’élève aurait pu s’y rendre. L’argument est écarté comme sans incidence au regard des termes du règlement, lequel ne subordonne pas la remise d’ordre à la fermeture du service de restauration, mais à l’arrêt des enseignements. La logique est simple : un élève demi-pensionnaire déjeune à l’école parce qu’il y suit des cours le matin et l’après-midi ; lorsque les cours cessent, l’obligation de présence cesse avec eux, et la disponibilité théorique du service ne saurait fonder une facturation. Les repas devaient donc faire l’objet d’une remise d’ordre, et la décision d’en exiger le paiement est annulée.

Le second temps du jugement concerne les frais de recouvrement. L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales organise, pour les créances inférieures à 15 000 euros, une phase comminatoire confiée à un commissaire de justice dont les frais sont supportés par le redevable. Le tribunal juge que ces frais, engagés sur le fondement d’une décision illégale, n’ont été dus qu’à raison de cette décision et des modalités de son recouvrement, et enjoint à la collectivité de les rembourser en sus de la somme principale. La solution est logique mais mérite d’être relevée, car les frais d’acte demeurent en principe acquis au commissaire de justice et la collectivité, tenue de les rembourser au redevable, en supporte finalement la charge.

Le jugement rappelle aux gestionnaires de la restauration scolaire que les règlements qu’ils adoptent les lient, et que les remises d’ordre de plein droit doivent être appliquées d’office, sans attendre une réclamation et sans opposer aux familles des arguments d’opportunité étrangers aux textes. Il invite aussi les comptables publics à quelque discernement avant d’engager des poursuites par commissaire de justice pour des créances de trente euros contestées par un recours gracieux resté sans réponse. La disproportion entre les moyens déployés et l’enjeu, qui a finalement mobilisé une chambre du tribunal administratif de Paris pendant plus de deux ans, n’est pas à l’honneur de l’administration.