Décret sur les mesures de responsabilisation :

Le 16 juillet 2026, a été publié le décret modifiant les modalités de mise en œuvre de la mesure de responsabilisation qui entend faciliter cette sanction, qui n’est aujourd’hui presque jamais prononcée (alors que déjà prévu dans le code de l’éducation).

Rappelons avant tout que les mesures de responsabilisation sont des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées à l’encontre de collégiens ou lycéens et consistent « à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives » selon l’article R.511-13-1 du code de l’éducation.

Diverses modifications sont apportées afin d’étendre le régime de mesures de responsabilisation.

En premier lieu, l’article R.511-13 II du code de l’éducation prévoyait auparavant des mesures de responsabilisation auprès l’établissement de l’élève sanctionné, mais également au sein d’associations, de collectivités territoriales, d’un groupement de personnes publiques ou d’une administration de l’Etat. Désormais, l’élève sanctionné peut être amené à accomplir sa mesure de responsabilisation au sein de tout établissement scolaire et non uniquement celui au sein duquel il est scolarisé.

De même, il était prévu que l’accord de l’élève, ainsi que celui de ses parents s’il est mineur, étaient nécessaires en cas de mesure de responsabilisation en dehors de l’établissement. Ainsi, si un élève mineur devait effectuer une telle mesure dans une association ou auprès d’une collectivité territoriale, son consentement ainsi que celui de ses parents était requis. Dorénavant, le régime juridique est plus souple à deux égards. D’abord, seules les mesures réalisées en dehors du temps scolaire nécessitent un accord. Ensuite, si l’élève est mineur, son accord n’est plus nécessaire ; il suffit que ses parents apportent leur consentement à la mesure de responsabilisation pour qu’elle soit valide. En somme, l’accord de l’élève n’est plus requis et seul celui des parents subsiste.

L’article R.511-13 disposait que la mise en œuvre d’une mesure de responsabilisation était subordonnée à la signature, par l’élève, de son engagement à la réaliser. A partir de la rentrée 2026, une telle exigence n’est plus nécessaire.

En second lieu, le décret du 16 juillet 2026 modifie les dispositions de l’article R.511-13 III du code de l’éducation. Alors qu’il était antérieurement prévu qu’en cas de sanction d’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement prononcée à l’encontre de l’élève, le chef d’établissement ou le conseil de discipline étaient en mesure de prononcer une mesure alternative telle une mesure de responsabilisation, le décret apporte des modifications. Cette possibilité est désormais renforcée puisqu’il est précisé que cette mesure peut avoir lieu, en partie, pendant les heures d’enseignement. Sa mise en œuvre est alors subordonnée à la signature de l’élève.

Ce décret a notamment été soutenu par le Syndicat National des Lycées et des Collèges (SNALC), qui considère que les mesures de responsabilisation doivent être davantage employées en milieu scolaire. Le syndicat considère que l’avantage de ce texte est de lever l’objection liée à la stigmatisation des élèves effectuant une mesure de responsabilisation au sein de leur propre établissement, en ouvrant la possibilité à ce qu’elle soit effectuée au sein d’un autre établissement.

De même, le fait que le consentement de l’élève et de ses parents ne soit plus nécessaire, pour les activités sur le temps scolaire, permettrait une prise de conscience plus importante des élèves sanctionnés, qui se trouveraient confrontés à d’autres réalités que le cadre scolaire.

L’entrée en vigueur de ce texte à la rentrée 2026 permettra de mesurer, dans les prochains mois, si cette souplesse accrue se traduit effectivement par un recours plus fréquent à la mesure de responsabilisation dans les établissements scolaires. Si le SNALC salue une mesure de bon sens, on peut s’inquiéter de l’affaiblissement du consentement de l’élève en la matière. 

Ces mesures entreront en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2026.