À propos de TA Cergy-Pontoise (réf.), 13 mai 2026, n° 2610035Une politique institutionnelle de « tolérance zéro », si légitime soit son objet, ne soustrait pas la sanction disciplinaire au contrôle de proportionnalité du juge. Par une ordonnance du 13 mai 2026, le juge des...
Le 16 juillet 2026, a été publié le décret modifiant les modalités de mise en œuvre de la mesure de responsabilisation qui entend faciliter cette sanction, qui n'est aujourd'hui presque jamais prononcée (alors que déjà prévu dans le code de l'éducation).Rappelons avant tout que les...
À propos de TA Orléans (réf.), 22 mai 2026, n° 2602769Une étudiante peut-elle être exclue deux ans de son université à raison des pratiques de l'association qu'elle préside et d'un mouvement étudiant aux usages contestés, sans que soient établis des actes personnellement imputables à elle...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous En droit disciplinaire des professions de santé, la voie de l’appel n’est pas un terrain neutre. Par une décision du 16 mai 2025 (n° 470567), le Conseil d’État rappelle une...
Par un jugement rendu le 22 avril 2026 en formation à juge unique, le tribunal administratif de Nîmes annule la sanction de blâme infligée à un agent des services hospitaliers d'un établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, sur le seul fondement d'une insuffisance de...
Par une ordonnance du 22 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois prononcée par la directrice par intérim du centre hospitalier de Muret à l'encontre d'une accompagnante éducative...
Par une ordonnance du 3 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée à l'encontre d'un brigadier-chef principal de la commune de Décines-Charpieu. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge...
Par une ordonnance rendue le 5 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution d'une sanction d'exclusion de six mois prononcée par la commission de discipline de l'université du Littoral Côte d'Opale à l'encontre d'une étudiante poursuivie pour des...
Par une ordonnance du 10 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu l'exécution de la sanction d'exclusion de douze mois, dont quatre fermes, prononcée par la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Tours à l'encontre d'une étudiante en...
Dans un jugement du 20 mars 2026, le tribunal administratif de Lyon valide la sanction d'exclusion temporaire infligée à un sapeur-pompier du SDIS de la Loire qui avait refusé de se raser. Une décision qui éclaire les limites du droit de résistance à l'ordre hiérarchique...