Sanction disciplinaire dans la fonction publique hospitalière : le juge des référés sanctionne la fragilité probatoire des faits reprochés

Par une ordonnance du 22 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’exécution de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois prononcée par la directrice par intérim du centre hospitalier de Muret à l’encontre d’une accompagnante éducative et sociale exerçant au sein d’une maison d’accueil spécialisée. La décision présente un intérêt notable en ce qu’elle illustre l’exigence probatoire qui s’impose à l’administration en matière disciplinaire et la portée du contrôle de proportionnalité opéré par le juge.

Une trame factuelle particulièrement sensible

Recrutée en 2003 comme agent de service contractuel, l’intéressée avait gravi les échelons jusqu’à obtenir en 2019 le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, avant d’être titularisée en janvier 2021. Elle exerçait depuis 2015 au sein d’un groupe accueillant vingt résidents présentant des handicaps lourds et parfois violents, et avait suivi de nombreuses formations notamment sur la maltraitance. Elle se trouvait en arrêt de travail depuis le 31 janvier 2025 à la suite d’un accident du travail particulièrement éprouvant, survenu lors d’une contention difficile au cours de laquelle elle avait été victime de coups, morsures, griffures et crachats.

À la suite de soupçons de maltraitance, une enquête administrative avait été conduite à partir d’avril 2025. La commission administrative départementale, siégeant en conseil de discipline le 24 juillet 2025, avait préconisé à l’unanimité une sanction d’exclusion temporaire de quinze jours. Outrepassant cet avis, la directrice par intérim avait prononcé une exclusion de dix-huit mois, soit un saut considérable du deuxième au troisième groupe de sanctions.

La caractérisation classique de la condition d’urgence

Le juge des référés a fait application de la présomption d’urgence applicable aux mesures privant un agent public de la totalité de sa rémunération pour une durée supérieure à un mois. Le centre hospitalier tentait de renverser cette présomption en faisant valoir l’absence de production d’éléments sur les revenus du foyer et l’absence de démonstration de recherches d’emploi. Le juge a écarté ces arguments en relevant que ces circonstances n’étaient pas suffisantes pour renverser la présomption, alors surtout que l’établissement ne soutenait même pas qu’un intérêt public ferait obstacle à la suspension. Cet enseignement est précieux : l’administration souhaitant combattre la présomption d’urgence en matière disciplinaire doit non seulement contester la situation financière de l’agent mais également invoquer un intérêt public concret faisant obstacle au retour de l’intéressé dans le service.

L’apport principal : le contrôle de la proportionnalité au prisme de la matérialité des faits

L’intérêt majeur de l’ordonnance réside dans la motivation, certes succincte, retenue par le juge pour caractériser le doute sérieux. Le juge a estimé que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction, au regard de faits qui ne paraissaient pas tous établis avec suffisamment de certitude, était de nature à créer un doute sérieux. Cette formulation est révélatrice de l’articulation que le juge opère entre l’appréciation de la matérialité des faits et le contrôle de proportionnalité.

L’examen détaillé des arguments de la requérante éclaire le raisonnement du juge. Plusieurs griefs reposaient sur des témoignages anonymes peu circonstanciés, certaines accusations étaient démenties par les résidents eux-mêmes ou par leurs proches, et l’un des faits aurait prétendument été commis en présence de cinq personnes dont un infirmier sans réaction, circonstance manquant de vraisemblance. À cela s’ajoutait un fait qui aurait été commis le 31 octobre 2024 alors que l’intéressée se trouvait en récupération horaire.

Le caractère particulièrement notable de l’ordonnance tient aussi à l’écart entre la sanction préconisée par la commission administrative paritaire (quinze jours d’exclusion) et celle finalement prononcée (dix-huit mois). Ce facteur multiplicateur de plus de trente-cinq, dans un contexte où les faits ne paraissaient pas tous établis avec certitude, constitue un signal particulièrement fort à l’autorité disciplinaire. Si l’administration conserve la faculté de s’écarter de l’avis du conseil de discipline, encore faut-il qu’elle puisse justifier d’une appréciation différente reposant sur des faits solidement établis.

L’économie de motivation et ses implications

Le juge a expressément précisé qu’il statuait sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête. Cette économie de motivation laisse entiers les autres griefs articulés par la requérante, particulièrement nombreux et substantiels.

Le premier portait sur la composition de l’instance disciplinaire, l’intéressée soutenant qu’il appartenait à la commission administrative paritaire locale d’examiner sa situation. Le centre hospitalier faisait valoir le refus du président de la commission locale et de son suppléant d’y siéger, justifiant ainsi la saisine de la commission départementale. Cette question, qui touche à la régularité formelle de la procédure, mériterait d’être tranchée au fond.

Le deuxième tenait à l’anonymisation des procès-verbaux d’audition. La requérante soutenait que cette anonymisation, en l’absence de risque avéré de préjudice pour leurs auteurs, l’avait privée de la faculté de comprendre les faits reprochés et d’assurer utilement sa défense. Cette question, particulièrement délicate dans le contentieux disciplinaire de la fonction publique hospitalière où les témoignages des collègues constituent souvent l’élément central du dossier, méritera également un examen approfondi au fond.

Le troisième portait sur le déroulement de l’enquête administrative, dont la requérante soutenait qu’elle n’avait pas été conduite à charge et à décharge et qu’elle n’avait pas été entendue dans son cadre. Le centre hospitalier opposait à juste titre l’absence de texte imposant l’audition de l’agent dans le cadre de l’enquête administrative, l’intéressée ayant en revanche été entendue le 13 juin 2025 après avoir pris connaissance des procès-verbaux.

Enseignements pour la pratique

Pour les agents publics confrontés à une procédure disciplinaire, l’ordonnance offre plusieurs enseignements. D’abord, la contestation méthodique de la matérialité des faits, témoignage par témoignage, constitue une stratégie particulièrement efficace devant le juge des référés. La mobilisation de témoignages favorables émanant de collègues, de résidents et de leurs familles permet de fragiliser la version administrative et de mettre en lumière les incohérences du dossier. Ensuite, lorsque la sanction prononcée s’écarte significativement de celle préconisée par le conseil de discipline, l’argument tiré du caractère disproportionné de la sanction trouve un terrain particulièrement favorable.

Pour les établissements publics, l’ordonnance invite à une instruction particulièrement rigoureuse des procédures disciplinaires. La constitution de dossiers reposant principalement sur des témoignages anonymes, non circonstanciés et parfois contradictoires, expose à une fragilisation contentieuse. La datation précise des faits, leur recoupement par plusieurs sources concordantes et la vérification de leur compatibilité avec la présence effective de l’agent dans le service constituent des prérequis essentiels. De même, l’aggravation significative de la sanction par rapport à l’avis du conseil de discipline doit reposer sur une motivation substantielle et des faits solidement établis.

Plus largement, l’ordonnance s’inscrit dans une jurisprudence vigilante quant aux dérives possibles des procédures disciplinaires dans le secteur médico-social. La gravité des accusations de maltraitance, qui justifie une particulière fermeté lorsque les faits sont établis, ne saurait dispenser l’administration des exigences probatoires fondamentales. Le respect des droits de la défense et la solidité du dossier disciplinaire constituent des garanties essentielles à l’équité de la procédure, à la protection de l’agent et, en définitive, à la légitimité même de la sanction prononcée.

TA Toulouse, 22 oct. 2025, n° 2507054