Mutation prioritaire : le concubin est bien un « conjoint » dès lors que des enfants sont nés du concubinage !

Par une ordonnance du 15 juillet 2026 (n° 2602246), le juge des référés du tribunal administratif de Caen a considéré que la notion de « conjoint », qui ouvre droit à l’examen prioritaire d’une demande de mutation, ne saurait être réservée aux seuls fonctionnaires mariés. Le concubin justifiant d’un enfant commun peut ainsi prétendre au bénéfice du rapprochement familial.

Le cadre juridique du rapprochement de conjoint

L’article L. 512-19 du code général de la fonction publique, qui reprend l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, impose que les demandes de mutation soient examinées en donnant priorité à certains agents. Figure au premier rang de ceux-ci le fonctionnaire « séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles », de même que celui séparé du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité.

Pour les enseignants-chercheurs, l’article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 décline ce dispositif : le conseil académique, siégeant en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation des agents remplissant ces conditions, sans passage par le comité de sélection. La voie prioritaire constitue ainsi une dérogation substantielle au recrutement de droit commun, dont l’enjeu, pour l’agent concerné, n’est pas mince.

La lecture restrictive opposée par l’administration

Dans l’affaire soumise au tribunal, une maître de conférences sollicitait sa mutation prioritaire afin de se rapprocher de son compagnon, avec lequel elle vit en concubinage et dont elle a un enfant. Après un premier refus déjà suspendu en référé, l’université d’accueil avait retiré sa décision de recevabilité et déclaré la candidature irrecevable, au motif que l’intéressée ne démontrait pas être séparée d’un « conjoint » ou d’un partenaire de pacte civil de solidarité.

L’administration défendait une interprétation littérale et restrictive : la qualité de conjoint, au sens du 1° de l’article L. 512-19, serait l’apanage des seuls agents mariés. L’arrêté du 6 février 2023, qui vise pourtant expressément les concubins parmi les bénéficiaires du dispositif, aurait ajouté une hypothèse non prévue par la loi et se trouverait, pour ce motif, entaché d’incompétence.

L’apport de l’ordonnance : le concubin n’est pas exclu

Le juge des référés écarte cette lecture. Il relève que le texte « ne précise pas […] que la qualité de « conjoint » visée au 1° concerne exclusivement les fonctionnaires mariés, ni que le rapprochement des conjoints soit inapplicable aux concubins ». Autrement dit, le silence de la loi ne saurait se muer en exclusion.

Cette analyse trouve un appui décisif dans l’arrêté du 6 février 2023, dont l’article 8 énumère les pièces que doivent produire les enseignants-chercheurs « s’ils sont concubins » : l’acte de naissance de l’enfant commun, les pages du livret de famille établissant la filiation, ou encore une attestation relative à la résidence et à l’activité professionnelle du concubin. Le pouvoir réglementaire a donc lui-même envisagé que le concubinage, assorti d’un enfant commun, ouvre l’accès à la mutation prioritaire. La requérante ayant produit ces justificatifs, le moyen tiré de l’erreur de droit affectant l’interprétation de la notion de rapprochement familial a été jugé propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de retrait, laquelle a été suspendue.

La solution appelle une réserve de méthode. Rendue au stade du référé, elle procède de l’appréciation d’un « doute sérieux » et non d’une interprétation définitive au fond ; elle ne préjuge pas de la position que retiendra le juge de l’annulation, voire, le cas échéant, le Conseil d’État. Elle demeure néanmoins un avertissement adressé aux administrations tentées de cantonner le rapprochement familial aux seules unions formalisées.

Ce raisonnement s’inscrit dans un mouvement continu de reconnaissance du concubinage, singulièrement lorsqu’un enfant scelle la communauté de vie. À l’heure où les configurations familiales se diversifient, réserver la mutation prioritaire aux seuls agents mariés ou pacsés heurterait tout à la fois la lettre, silencieuse, de la loi et la cohérence des textes d’application.